action civile association

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et services financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du con... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan... distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière e... intimée dénonce par ailleurs "l'association confuse" qu'entend opérer l'appelant entre, d'une...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...6° « opération de paiement » : une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, cons...Section 1re. - Des sanctions civiles. Art. 61. Sont interdites et nulles de plein droit...Art. 69. Les sociétés et associations ayant la personnalité juridique sont civilement r...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... par les mots " aux centres publics d'action sociale ";. d) dans le 3°, h, les mots " créé..., tous les membres du personnel de l'association dissoute. Les membres du personnel transférés ... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2011. - Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française

... définies aux articles 5 et 6, une association sans but lucratif créée conformément à la loi ... ses membres ainsi que la société civile, les médias et les responsables politiques, écon... toutes questions, analyses, études et actions relatives aux seniors; . 3o de constituer un espac...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 10 janvier 1999 : 1° accorde

... à l'association internationale "Christian Action Research and Education for Europe", en abrégé "C...

• BOB-FR, 5 mars 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... constituée soit sous la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 ju... 1976 organique des centres publics d'action sociale, dont un but social consiste en l'insertio... moitié des réunions au cours de l'année civile échue. Le membre qui cesse d'exercer son mandat a...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/867 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française

... que des dépenses afférentes à l'année civile 2011 ou au premier semestre 2012 pour les dépense...,251137,50162,505198,736498,73Centre d'action sociale italien - Université ouvrière Casi-Uo270...

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour ... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... public doté de la personnalité civile. La Caisse auxiliaire fonctionne par l'interméd... 10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence. En c... de l'art infirmier, par des associations, par des cabinets de groupe et par des services de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única