Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
Les explications du candidat évincé à une nomination à la fonction de premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes selon lesquelles, même s'il a introduit une action en réparation devant les juridictions de l'ordre judiciaire, seul un arrêt du Conseil d'Etat a l'impact nécessaire, sur le plan administratif et moral, pour réparer le préjudice qu'il a subi, ne peuvent pas être admises. Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi la constatation d'une faute par le juge civil aurait un impact moins symbolique que la constatation d'une illégalité par le Conseil d'Etat. Il en va particulièrement ainsi lorsque l'action civile introduite par le requérant est pendante devant la Cour d'appel à la suite du recours en appel formé par la Cour des comptes, ce qui implique qu'une satisfaction morale a...
Un éventuel arrêt d'annulation de la décision du ministre de la Défense portant le dépassement du requérant à l'avancement pour le grade de premier sergent major ne pourrait avoir pour effet de permettre la promotion du requérant à ce grade, pour le double motif, qu'il a perdu le grade de premier sergent qui était le sien (suite à une condamnation pour insubordination) et, d'autre part, qu'il a été mis à la pension anticipée. La circonstance qu'un tel arrêt pourrait faciliter l'aboutissement d'une éventuelle action civile portée devant une juridiction judiciaire ne suffit pas à justifier la maintien de l'intérêt au recours en annulation.
... néerlandais pour la durée d'une année civile, quel que soit le lieu de la réunion. Article 10....b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des perso...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...
...partie civile,. défenderesse en cassation. 1. LA PROCEDURE DEVA... dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :. Les formalités substantielles ou pres...
... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan... distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière e...
...28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss... de Zurich, rendu dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée par le liquidateur de ...
Introduction. -B. Base légale. -C. Qu'est-ce qu'une faute ? -D. Une responsabilité civile sans faute est-elle possible ? -E. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? -F. Qui peut-être pénalement responsable ? -G. Qui est responsable civilement ? -H. L'action en cessation.
Code judiciaire (art. 1022, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010)
... l’Auditorat du travail succombe à son action intentée sur pied de l’article 138bis, § 2, du... du 3 décembre 2006, prévoit une action civile qui constitue un nouveau mode d’action de l’au...
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