actif succession

• Droits de succession, actif non déclaré et moyens de preuve de l’administration fiscale

Les droits de succession sont assis sur l'ensemble des actifs possédés par le défunt au jour de son décès. Ces actifs doivent être déclarés par les hé...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... parties demanderesses auraient recueilli un actif similaire sans être tenues aux obligations impo...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

... de l'argent de poche est inscrit à l'actif de la succession, sur lequel le centre public d'ac...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Passif admissible

Dettes du défunt existant au moment du décès B. Frais funéraires C. Evaluation du D. Preuve du passif que l'on veut déduire de l'actif 1. Moyens de preuve 2. Exceptions E. Dettes non admissibles 1. Dettes avec une quittance non datée 2. Dettes assimilées à des legs 3. Dettes contractées au profit d'un ayant droit

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C.08.0267.F de Belgique, 29 janvier 2010

... établissant le Code des droits de succession, confirmé par la loi du 4 mai 1936 ;. - articles ... ‘abandon' aux enfants, dès lors que l'actif de l'exploitation n'en a pas moins été déclaré...

• Arret nº 2002;AR;254 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 avril 2004

... pour la quotité disponible de sa succession (les 2/3 de celle-ci);. - 3- Durant les dernières... déclaration complémentaire augmentant l'actif net de la succession de 600.000 F, le remploi des ...

• Titres hérités, crise boursière et déclaration de succession

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009