Actif imposable

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Évaluation de l' actif imposable

Règles générales 1. Evaluation sur base de la valeur vénale 2. Expertise préalable B. Règles particulières 1. Immeuble en Belgique 2. Immeuble à l'étranger 3. Créances 4. Actions ou autres titres 5. Rentes 6. Usufruit et nue-propriété

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arrêt n° 86/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1379 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 du décret-programme de la Région wallonne du 17 décembre 1997 portant diverses mesures e

...Il ne fixe donc pas la base imposable, matière restée en effet de la compétence... et de dette qui permettent d'évaluer l'actif imposable, est faite en corrélation avec le mÃ...

• BOB-FR, 17 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décret -programme en matière de fiscalité wallonne.

... cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient du statut OMNIO prévu par l'articl...'ils ont été aliénés, font partie de l'actif imposable. La valeur dont il n'est pas tenu comp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0267.F de Belgique, 29 janvier 2010

... ‘abandon' aux enfants, dès lors que l'actif de l'exploitation n'en a pas moins été déclaré... de tous les biens composant l'actif imposable. En règle, étant l'exécution d'une obligation f...

• 18 DECEMBRE 2008. - Décret-programme en matière de fiscalité wallonne (1)

... cours de laquelle débute la période imposable, bénéficient du statut OMNIO prévu par l'articl...'ils ont été aliénés, font partie de l'actif imposable. La valeur dont il n'est pas tenu compte...

• BOB-FR, 30 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 124/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 361)

... dans la déclaration de sa base imposable, irrégularités qui s’identifient aux sous-esti...

• Le régime fiscal belge des droits de mutation par décès : violation du droit communautaire

... pas compte des charges qui pèsent sur l'actif imposable. On peut se demander si une telle diffé...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19;

..., pendant un maximum de trois périodes imposables successives, un amortissement annuel égal au doub... nationale de Crédit professionnel, l'actif du Fonds est insuffisant pour faire face au débou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... sur sa part dans la valeur des biens imposables. Le tableau II contient le tarif applicable entre ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale