Actes interdits

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...- Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi. Art. 72. § 1er. S...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 146/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (art. 26, 3°)

... estiment que l’autorisation des actes visés par l’article 3, § 4, alinéa 2, de la l... ou d’application », actes auparavant interdits par la loi. Elles observent que la Cour de justice...

• 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (1)

...L'archivage électronique d'actes et de documents authentiques concernant des matiè...- Recherche et constatation. des actes interdits par la présente loi. Art. 12. Sans préjudice des...

• BOB-FR, 17 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux (TRADUCTION).

... exécutant des travaux ou effectuant des actes contraires aux dispositions de l'arrêté pris con... § 3. Lorsque les travaux of actes interdits sont exécutés et lorsque le contrevenant se trou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution (1)

...- Recherche et constatation. des actes interdits par la présente loi. Art. 14. Sans pré...

• BOB-FR, 5 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.

...- Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi. Art. 14. Sans pr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

... une répression rapide et efficace des actes interdits, soit publié au plus tôt afin de garan...

• BOB-FR, 24 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 MAI 2008. - Décret modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant un article 136bis (1)

...« 10° lorsqu'il concerne des actes et travaux dans un site Natura 2000 proposé ou ar... arrêter la liste des actes et travaux interdits ou autorisables avec ou sans conditions dans les p...

• BOB-FR, 22 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...L'action en cessation des actes interdits par l'article 75 peut être dirigée, s�...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.

... une répression rapide et efficace des actes interdits, soit publié au plus tôt afin de garan...

• Legislation Consolidé
• Sección Única