Actes instruction complementaires

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

... les procureurs du Roi, les juges d'Instruction et la police. . . Les procureurs du Roi ont pour ... plusieurs actes d’instruction complémentaires. . La loi ouvre ce droit à l'inculpé et à la p...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Arret nº P.11.1115.N de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2011

... et 127, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle et est dirigé contre l'arrêt rendu le..., le délai dans lequel l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires peut être demandé...

• Arret nº P.10.1931.N de Cour de cassation, Belgique, 31 mai 2011

... de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec les articles 12... et, d'autre part, déclaré la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée par la de...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la loi sur les pensions complémentaires et de la loi sur les pensions complémentaires des... pour leurs décisions, abstentions, actes ou comportements dans l'exercice de la mission lé... pour décider de l'ouverture d'une instruction, menée de manière indépendante par l'auditeur, ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.10.1643.N de Belgique, 23 novembre 2010

... de l'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, comme il l'avait demandé par conclusi...�e la décision selon laquelle une demande d'actes d'instruction complémentaires ne peut entraîner ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... nouveau, à savoir la clôture de l'instruction pénale qui avait été ouverte en Belgique à l'e...) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inexécution des obligations contra... différents de ceux visés dans les actes introductifs d'instance des actionnaires publics, ...

• Arret nº P.11.0472.F de Cour de cassation, Belgique, 29 juin 2011

..., en cas de report en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires, en cas d'appel du ...

• Arret nº P.11.1154.N de Cour de cassation, Belgique, 19 juillet 2011

...demandeur d'actes complémentaires d'instruction, . Mes Hans Rieder ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... mandataires habilités à donner des instructions au conducteur du véhicule pendant le voyage, sont... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre...Des échantillons complémentaires devront être pris par les personnes visées à l'...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (1)

... de l'affaire en vue de l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires concernant le fait ...

• BOB-FR, 16 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE