Les articles 98, § 1er, 11º, et 232, 2º, du CoBAT soumettent la réalisation d'actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien classé ou de procéder au déplacement d'un tel bien à l'obligation d'être autorisés par un permis d'urbanisme. L'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande de permis d'urbanisme relative à un bien classé doit intégrer dans son appréciation, entre autres considérations et au même titre que le bon aménagement des lieux, le souci d'assurer la conservation du patrimoine immobilier au sens de l'article 206, 2º, du CoBAT.
... des débats afin de poursuivre l'instruction. 5. La "station IA 6 : domaine Charle Albert" figu...
Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...
... les procureurs du Roi, les juges d'Instruction et la police. . . Les procureurs du Roi ont pour ...
S'agissant de la police spéciale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il est admis par la jurisprudence que l'autorité, lors de l'instruction d'une demande de permis d'urbanisme, doit apprécier la compatibilité du projet avec le site ainsi qu'au regard des incidences sur l'environnement. En particulier, l'impact d'une station-relais de téléphonie mobile doit s'apprécier non seulement du point de vue urbanistique mais aussi en tenant compte des effets de sa mise en service sur l'environnement en général et sur la santé humaine en particulier, ce qui suppose un examen concret de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé. L'appréciation de la compatibilité du projet avec le voisinage s'impose particulièrement en zone d'habitat. La motivation de la décision accordan...
...2002 déterminant la liste des actes et travaux d * utilité publique pour lesquels les...
Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)
... Bruxelles, les décisions prises ou les actes commis par lâAuditorat auprès du Conseil d... commis dans le cadre dâune instruction criminelle, la personne concernée dispose de dr...
Peuvent être considérées comme connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La seule circonstance que plusieurs décisions de mise non-activité sans traitement ont été prises alors que le requérant se trouvait dans une situation inchangée dont il dénonce l'illégalité ne suffit pas pour considérer que les actes attaqués sont connexes, dès lors que chacun a été pris au vu d'éléments de faits distincts et que certains des moyens ne concernent que certains des actes attaqués, en sorte que l'instruction doit être, à tout le moins partiellement, séparée.
Des requérants peuvent prendre argument de ce que, à l'occasion d'une première demande de permis, la commission de concertation avait émis un avis défavorable motivé par le fait que l'implantation et la volumétrie de la maison ne correspondaient pas au bon aménagement des lieux, dès lors que toute demande de permis doit être envisagée dans sa globalité et dès lors en fonction de ses antécédents. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la seconde demande tend à pallier les inconvénients de la première.
... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du revirement d'attitude non motiv...
...Il s'agit d'actes émanant de l'Auditeur en charge de l'instruction ...
Lorsqu'un acte administratif doit être motivé en la forme, le contrôle juridictionnel se limite aux motifs formellement exprimés.
... l'ordonnance du 29 août 1991 énumère les actes pour lesquels il est néces- saire d'obtenir un pe...
A défaut de certitude quant à la date d'envoi de la demande d'avis, il faut considérer que l'avis émis par la commission consultative de l'aménagement du territoire (C.C.A.T.) l'a été dans le délai de 30 jours imparti et ne peut donc être considéré comme favorable en raison de la tardiveté sanctionnée par l'article 116, § 2, du C.W.A.T.U.P.
... l'unanimité des suffrages DECLARE que les actes et travaux ne compromettent pas la destination gé...
... de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec les articles 12... et, d'autre part, déclaré la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée par la de...
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