Le recours est irrecevable, à défaut d'objet, en tant qu'il est dirigé contre le rejet implicite du Comité interministériel du recours introduit à la suite de l'autorisation conditionnelle. En effet, le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est un délai de rigueur; lorsque le Comité interministériel n'a pas pris de décision dans ce délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de dispositions législatives attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne peut être interprété comme une décision implicite.
... LAMBERT qui demande l'annulation des "actes administratifs suivants : - l'autorisation délivr...7 de ces halls sont occupés par des commerces de détail". Du 18 juin 1991 au 15 décembre 1992,...
Dépôt au greffe du tribunal de commerce Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ? Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ? Quelle forme doit prendre le dépôt? Quels sont les effets du dépôt ? Publication aux Annexes du Moniteur belge Que sont les Annexes au Moniteur belge ? Quels actes les sociétés doivent-elles publier aux Annexes du Moniteur belge ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ou mentions à faire publier aux annexes du Moniteur belge ? Combien coûte une publication aux Annexes du Moniteur belge ? Quelle forme doit prendre la demande de publication ? Quels sont les effets de la publication aux Annexes du Moniteur belge ? Le dépôt à la Banque nationale de Belgiq...
Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.
... de centre supralocal à l'aide de son commerce central mais aussi grâce à la présence de deux ...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
..., posée par le président du Tribunal de commerce d’Anvers. La Cour constitutionnelle,. composée ... libérale accomplit par définition des actes civils, alors que le tribunal de commerce est uniq...
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ouvre un recours obligatoire contre une décision administrative, seule la décision rendue sur recours est susceptible d'être attaquée. Ainsi, la décision querellée autorisant l'implantation d'un complexe commercial, adoptée par le collège des bourgmestre et échevins de la ville en cause, était susceptible de recours auprès du Comité interministériel pour la distribution, en application de l'article 11 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. Lorsque de tels recours ont bien été introduits et qu'à la suite de ces derniers, une décision a été prise par le Comité interministériel et a été régulièrement notifiée, cette décision s'est dès lors substituée à celle prise par le collège des bourgmestre e...
Dépôt au greffe du tribunal de commerce Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ? Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ? Quelle forme doit prendre le dépôt? Quels sont les effets du dépôt ? Publication aux Annexes du Moniteur belge Que sont les Annexes au Moniteur belge ? Quels actes les sociétés doivent-elles publier aux Annexes du Moniteur belge ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ou mentions à faire publier aux annexes du Moniteur belge ? Combien coûte une publication aux Annexes du Moniteur belge ? Quelle forme doit prendre la demande de publication ? Quels sont les effets de la publication aux Annexes du Moniteur belge ? Le dépôt à la Banque nationale de Belgiq...
... le 27 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Bruxelles. . Les parties ne produisent pas d'ac...Au terme d'une succession d'actes de souscription et de transfert de parts, inscrits...
En raison de l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991, le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux motifs exprimés dans le corps même de l'acte attaqué ou dans ses annexes mais non à ceux contenus dans des écrits postérieurs à la notification de cet acte. Il s'ensuit que les motifs avancés par la partie adverse dans les écrits de procédure qu'elle a déposés devant le Conseil d'Etat ne peuvent pas être pris en considération.
... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du décret d'Allarde des 2 et 17 m..., et qu'il méconnaît la liberté de commerce et d'industrie en l'empêchant, de manière inexpl...
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