Actes d instruction complementaires

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

... plusieurs actes d’instruction complémentaires. . La loi ouvre ce droit à l'inculpé et à la p...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Arret nº P.11.1115.N de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2011

..., le délai dans lequel l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires peut être demandé...

• Arret nº P.10.1931.N de Cour de cassation, Belgique, 31 mai 2011

... et, d'autre part, déclaré la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée par la de...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la loi sur les pensions complémentaires et de la loi sur les pensions complémentaires des... pour leurs décisions, abstentions, actes ou comportements dans l'exercice de la mission lé...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.10.1643.N de Belgique, 23 novembre 2010

...�e la décision selon laquelle une demande d'actes d'instruction complémentaires ne peut entraîner ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inexécution des obligations contra... différents de ceux visés dans les actes introductifs d'instance des actionnaires publics, ...

• Arret nº P.11.0472.F de Cour de cassation, Belgique, 29 juin 2011

..., en cas de report en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires, en cas d'appel du ...

• Arret nº P.11.1154.N de Cour de cassation, Belgique, 19 juillet 2011

...demandeur d'actes complémentaires d'instruction, . Mes Hans Rieder ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre...Des échantillons complémentaires devront être pris par les personnes visées à l'...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº P.10.1460.N de Belgique, 7 décembre 2010

... requêtes tendant à entendre ordonner des actes d'instruction complémentaires ;. - après son arr...