Actes d instruction

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Services dont lactivité sétend à tout le pays
• Services centraux
• Services intérieurs et rapports avec les services régionaux et locaux de Bruxelles-Capitale
• Affaires ni localisées ni localisables
• Affaires concernant un agent du service
• Instruction par un supérieur hiérarchique

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel enseignant
• Personnel de lenseignement de la Communauté française
• Personnel des établissements denseignement supérieur (non universitaire)
• Recrutement
• Instruction des candidatures

• Victimes dactes intentionnels de violence
• Commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence
• Octroi de laide
• Conditions
• Existence dune décision judiciaire ou dune décision de la juridiction dinstruction

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 octobre 2007

Peuvent être considérées comme connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La seule circonstance que plusieurs décisions de mise non-activité sans traitement ont été prises alors que le requérant se trouvait dans une situation inchangée dont il dénonce l'illégalité ne suffit pas pour considérer que les actes attaqués sont connexes, dès lors que chacun a été pris au vu d'éléments de faits distincts et que certains des moyens ne concernent que certains des actes attaqués, en sorte que l'instruction doit être, à tout le moins partiellement, séparée.

• 14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (1)

... sites, une liste distincte de travaux et actes qui, en raison de leur minime importance sur le pl...

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2006

Des requérants peuvent prendre argument de ce que, à l'occasion d'une première demande de permis, la commission de concertation avait émis un avis défavorable motivé par le fait que l'implantation et la volumétrie de la maison ne correspondaient pas au bon aménagement des lieux, dès lors que toute demande de permis doit être envisagée dans sa globalité et dès lors en fonction de ses antécédents. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la seconde demande tend à pallier les inconvénients de la première.

... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du revirement d'attitude non motiv...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

...Il s'agit d'actes émanant de l'Auditeur en charge de l'instruction ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 1999

Lorsqu'un acte administratif doit être motivé en la forme, le contrôle juridictionnel se limite aux motifs formellement exprimés.

... l'ordonnance du 29 août 1991 énumère les actes pour lesquels il est néces- saire d'obtenir un pe...

• Arret nº P.11.1115.N de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2011

..., le délai dans lequel l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires peut être demandé...

• CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (NOTE : art. 46BIS et 88BIS modifiés dans le futur à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003

Le permis initial, objet du recours, et le permis modificatif (qui entérine une augmentation de la longueur du bâtiment et modifie les mentions du cadastre) sont connexes et auraient pu faire l'objet d'un seul recours ab initio. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension de l'objet du recours.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Requête › Objet › Extension de l'objet › A des actes postérieurs à l'acte attaqué

• Arret nº P.10.1931.N de Cour de cassation, Belgique, 31 mai 2011

... et, d'autre part, déclaré la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée par la de...