Actes authentiques et transactions judiciaires

• Circulaire relative au Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Journal officiel n° L 143 du 30 avril 2004, p. 0015-0039).

... et à l'exequatur de décisions judiciaires étrangères en matière civile et commerciale. ..., les effets des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers. Le tribunal de première ... en va de même pour l'exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques. ( (4) Con...

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• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...

... consommateur a accompli, dans cet Etat, les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. Lor... notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerc... TITRE IV. - Actes authentiques et transactions judiciaires. Art. 50. Les actes ...

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• Jugement nº 75/197/1999 de Tribunal de première instance, Liège, 1 juin 2006

... nuire, commis des faux en écriture authentiques et publiques ou en écritures de commerce, de banq... ou parleur insertion, après coup dans les actes soit, par addition ou altération de clauses, de d... bancaire d'I pour effectuer les transactions nécessaires aux activités de DISPACOM. En outre,... sera tenu compte de ses antécédents judiciaires, de la gravité des faits, de la répétition de c...

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1986 et mis à jour au 08-01-1998)

... consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. Lor... notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerc... TITRE IV. - Actes authentiques et transactions judiciaires. Art. 50. (Les actes...

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• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988.

... pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires), juridique (primauté du droit et de l'individu) ... à la préparation et à la formulation des actes du conseil, en vertu de son pouvoir d'initiative;.... cet article, qui concerne les actes authentiques, a été légèrement modifiée. - Article 54. ... TITRE IV. - Actes authentiques et transactions judiciaires (articles 50 et 51). Article 50. - A...

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• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

..., régulièrement interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, notamment par le pr... nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque... discrétion dans la conclusion de transactions financières sont caractéristiques des techniques... par ce dernier devant les autorités judiciaires suisses;. Attendu qu'ainsi, l'attitude de Johan De...

• Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention...

... " Les actes authentiques, recus et exécutoires dans un Etat c... ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques recus postér... et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires ...

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• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... technique lors d'expertises judiciaires.) . CHAPITRE II. - Champ d'application. . Ar... 1° à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou pendantes devan... 7° pour l'exécution des actes authentiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne d... Art. 906. Les désistements ou transactions sur une instance en faux doivent, à peine de null...

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• CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires.

... c) aux transactions recues en matière d'aliments par les autorités jjudiciaires;. et. d) aux actes authentiques qui constatent des accords en matièr...

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• Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques.

... (2) Les transactions recues par un tribunal arbitral seront considéré...

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