...« Art. 9.1.23. Pour des monuments protégés et des bâtiments existants faisant par... paragraphe 4, les termes « ou le Service Actes immobiliers du Département Finances et Budget » ...
..., de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Reche...La sanction des actes de malpropreté sera renforcée. Enfin, il s'agira...
Lorsqu'un acte administratif doit être motivé en la forme, le contrôle juridictionnel se limite aux motifs formellement exprimés.
..., de la part de la Commission royale des monuments et des sites, d'une proposition de classement qui ... l'ordonnance du 29 août 1991 énumère les actes pour lesquels il est néces- saire d'obtenir un pe...
... les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;. Vu l'arrêté du Gouvernement wa...monuments et sites classés y compris les fouilles archéolo...
De overheid kan een vergunning afleveren aan een persoon die geen titularis is van een recht dat hem toelaat de vergunning uit te voeren.
..., de la part de la Commission royale des monuments et des sites, d'une proposition de classement qui ... l'ordonnance du 29 août 1991 énumère les actes pour lesquels il est néces- saire d'obtenir un pe...
Il n'est pas possible de qualifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant, par extension, une procédure de classement comme monument de certains meubles conçus pour un immeuble déjà classé et devenus immeubles par destination d'acte recognitif dès lors que loin de se borner à décider de recommencer la procédure de classement de certains meubles et objets devenus immeubles par destination, l'arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure de classement. Dans la mesure où cette décision est justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels le premier arrêté royal de classement du monument concerné s'appliquerait incontestableme...
...Art. 3. Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l'ex... civil qu'en matière de copropriété, les actes d'administration ne sont valables que moyennant le...
... les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;. Vu l'arrêté du Gouvernement wa...monuments et sites classés y compris les fouilles archéolo...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que les parties requérantes aient fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la prise de connaissance de cet acte et de son caractère exécutoire, et en fonction de l'attitude des requérantes.
... en annulation introduites contre les mêmes actes. 13. Les parties requérantes exposent que "l'arr...
... - conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel... Actes juridiques se rapportant à des biens immobiliers ...
... la conservation ou la protection des monuments et sites et qui satisfont aux conditions suivantes... Seule, l'opposition quant à la forme des actes suspend l'exécution, en ce sens qu'il ne peut êt...
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