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..., ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement; »;. 2° dan... des engagements en cours de la P.M.E., mises sous l'application d'une garantie, ne peut dépasser en... dans un délai de trois mois de la signature de l'acte authentique et, à défaut de ce dernierr, de l'acte sous seing privé ou des autres documents les contenant. Cett...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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... par le notaire soit à l'occasion d'un acte ou d'une opération de son ministère soit pour co... une stricte distinction entre ses comptes privés et ses comptes professionnels. Les comptes profess... dans l'ordre chronologique des actes, sous le nom du client, le numéro du répertoire et les... dans le cadre d'une convention conclue sous seing privé doit rester rubriquée sur un compte spéci... détenteur de la minute jusqu'à la signature de l'acte authentique. [Toutefois, dans le cas de ...
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