L' audition du demandeur d'asile à l'Office des étrangers fait l'objet d'un acte écrit qui mentionne les noms et qualités de l'interrogateur et de l'interprète. Il est soumis à l'examen du demandeur d'asile et est signé par lui. Ainsi ce document, qui constitue à tout le moins un acte sous seing privé au sens de l'article 1322 du Code civil, peut valablement lui être opposé.\t\tPar contre, l'audition au Commissariat général ne fait l'objet que de notes manuscrites d'une lisibilité parfois difficile prises par une personne dont ni l'identité ni la qualité ne sont révélées de manière explicite et qui ne sont pas soumises à l'examen du demandeur d'asile, lequel n'est même pas invité à les signer. Il s'ensuit qu'un tel document n'a aucune force probante et ne constitue aucun acte juridiquem...
..., ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement; . 2° Décre...6° mettre sous l'application d'une garantie : la communication pa..., à défaut de ce dernier, de l'acte sous seing privé ou des autres documents les contenant, ne p...
... existant au moment de la signature de l'acte authentique et, à défaut de ce dernier, de l'actte sous seing privé ou des autres documents les contenant...
N° C.09.0039.F. IMMO ALPHA 80, société privée à responsabilité limitée en liquidation, dont l...'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0039.F, la demanderesse présente ...a) que, par acte sous seing privé du 6 mai 1991, la défenderesse ...
...3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étrange... de sécurité, et qui sont immatriculés sous la marque d'immatriculation spécifique prévue pa...« 6° les droits perçus du chef d'un acte juridique enregistré avant application à cet act... qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authenti...
... n° 154a, 152b et partie 126k par convention sous seing privé du 28 février 2008, postulent par ci... janvier 2009 leur condamnation à passer l'acte authentique de vente. Par jugement prononcé le 22...
CHAPITRE 1er. - Des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement. ... 2° l'acte ne fait pas mention d'un acte sous seing privé ou passé en pays étranger rentrant ...
...Après avoir constaté que, par convention sous seing privé du 28 février 2000, la demanderesse ... convention prévoyait que la signature de l'acte notarié de vente aurait lieu au plus tard le 22 d...
...o 726-2074976-32 contracté par convention sous seing privé du 24/03/1999 ;. o J01-0143367 lié a... bancaires 429-90300451-54 contracté par acte sous seing privé du 17/12/1999. o 726-2074975-31 ...
... du sol en vue de la passation de l'acte authentique d'achat/vente. . La s.a. Novovil en a ...§ 2. L'acte sous seing privé relatif à la cession des terrains re...
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