Il n'est pas possible de qualifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant, par extension, une procédure de classement comme monument de certains meubles conçus pour un immeuble déjà classé et devenus immeubles par destination d'acte recognitif dès lors que loin de se borner à décider de recommencer la procédure de classement de certains meubles et objets devenus immeubles par destination, l'arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure de classement. Dans la mesure où cette décision est justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels le premier arrêté royal de classement du monument concerné s'appliquerait incontestableme...
..., faite le 13 juillet 2001, d'une « copie d'acte recognitif » ; cet acte reprend la mention d'un...
L'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2001, attribue à chacun des membres du personnel, dont le nom figure à son annexe, un grade et une échelle de traitement à partir du 1er avril 2001. Il modifie par conséquent la situation juridique des membres du personnel que son annexe énumère. En cela, il n'est pas purement récognitif mais est constitutif de droit et susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
... au grade d'inspecteur de police, constitue l'acte attaqué. L'arrêté royal du 30 mars 2001 précit...
... peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fon... 695 du Code civil; au sens de cet article, l'acte recognitif ne peut être qu'un acte écrit ou un a...
L'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2001, attribue à chacun des membres du personnel, dont le nom figure à son annexe, un grade et une échelle de traitement à partir du 1er avril 2001. Il modifie par conséquent la situation juridique des membres du personnel que son annexe énumère. En cela, il n'est pas purement récognitif mais est constitutif de droit et susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
... de la police fédérale qui constitue l'acte attaqué. L'arrêté royal du 30 mars 2001 précit...
... suspensif automatique, de sorte que cet acte ne peut pas être exécuté par la contrainte. En ..., un acte de naissance et acte de recognitif de lien de parenté, elle est manifestement resté...
...pouse, née en 1944, mariée en 1958 selon l'acte recognitif consigné le 16 février 1990) et Madam...
..., au sens de l'article 2248 du Code civil, un acte recognitif interrompant la prescription, non seule...
...-ci est définie par la loi comme étant « l'acte juridique unilatéral de portée individuelle éma... de sécurité sociale, est un acte recognitif de ce droit, en ce sens que la décision judiciair...
... reconnaissance de l'accident du travail par acte administratif individuel. III.1.1. L'appelante sou... en substance que l'acte administratif recognitif ne crée aucun droit subjectif dans le chef des in...
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