Acte juridique unilateral

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2004

Pour être adéquatement motivée, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'acte juridique unilatéral qui porte une sanction disciplinaire doit indiquer les manquements retenus à charge de l'agent, la disposition légale dont il est fait application et les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a choisi la sanction infligée.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007

L'arrêté adopté par la Région de Bruxelles-Capitale, qui assortit la vente d'immeubles par la ville de Bruxelles de la condition suspensive que l'une des autorités visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, n'exerce pas son droit de préemption et impose une procédure de publicité, exécute l'ordonnance du 29 août 1991 précitée. Il s'agit donc d'un acte juridique unilatéral qui crée des effets de droit et qui a un caractère obligatoire. Le fait que le législateur bruxellois n'ait prévu aucune sanction particulière à la transgression de l'arrêté n'empêche nullement que celui-ci puisse faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

• 22 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

... qui possède la personnalité juridique et qui dispose d'une structure de management et d'...9° reconnaissance : un acte juridique unilatéral, posé par l'autorité de s�...

• BOB-FR, 1 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2002

Pour être adéquatement motivé, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'acte juridique unilatéral qui porte une sanction disciplinaire doit indiquer les manquements retenus à charge de l'intéressé, la disposition légale dont il est fait application et les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a choisi la sanction infligée. Ces motifs doivent être énoncés dans l'instrumentum de l'acte.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2004

Pour être adéquate, au sens de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la motivation d'un acte juridique unilatéral de portée individuelle accompli par une autorité administrative doit comporter l'expression de ses prémisses logiques et la justification de son dispositif. En l'espèce, n'est pas motivée la décision qui ne comporte aucune justification du rejet de la demande de la requérante tendant à bénéficier de l'application de l'article 54bis de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2005

La décision du conseil communal de modifier les clauses et conditions d'un marché conclu avec une société par l'adoption d'un avenant est un acte unilatéral certes impuissant à modifier à lui seul l'ordonnancement juridique, lequel ne le serait que si le contractant accepte ce qui n'est qu'une offre, même précédée de négociations entre les services de la ville et ledit cocontractant auquel il est loisible de refuser et de s'adresser au juge du contrat pour obtenir des dommages et intérêts. Un tel acte est un acte administratif unilatéral détachable tant du contrat initial que de l'éventuelle convention résultant de l'acceptation de l'offre par le contractant.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2009

Il y a lieu d'acceuillir le déclinatoire de compétence lorsqu'il résulte des pièces du dossier que l'agent suspendu a été engagé à la S.N.C.V. sous le régime du contrat de travail, le contrat initial comme ceux qui ont suivi et qui sont tous signés par l'employeur et le requérant, précisant que toutes les dispositions de la loi sur le contrat de travail étaient applicables. En effet, le renvoi dans une clause contractuelle à des dispositions statutaires a pour seul effet de soumettre le travailleur à ces dispositions mais ne modifie en rien la manière dont la relation de travail s'est nouée entre l'employeur et le travailleur, à savoir par la conclusion d'un contrat, seul élément pertinent pour qualifier la situation juridique du travailleur, De même, le protocole d'accord, intervenu à...

... recommandé du 27 août 2003, constitue l'acte attaqué;. Considérant que la partie adverse esti...'il ne s'agit en aucun cas, d'un acte unilatéral qui le nommerait en qualité de "temporaire"; que ...

• Arret nº S.10.0147.F de Belgique, 28 mars 2011

... tout document par lequel une décision ou un acte administratif de portée individuelle émanant d'u...- un acte juridique destiné à produire des effets juridiques : c'estt un acte juridique unilatéral, définitif et irrévocable par lequel une partie ...

• Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012

...un constat d'acte équipollent à rupture dans son chef. Par courrie... 3 juillet 1978 (clause modifiant unilatéralement les conditions du contrat de travail), soit en app... de contracter laquelle est un acte juridique unilatéral. Tout au plus, la clause litigieuse po...

• Arret nº 85/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)

... qui implique de soumettre à un régime juridique identique en termes de motivation formelle les dé...L’acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d’une autorité...