Une lettre qui confirme des informations déjà données au requérant constitue une simple information. Elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne constitue pas un acte administratif susceptible d'annulation ou dont le retrait pourrait être ordonné.
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique qu'aux jugements des contestations sur des droits et obligations à caractère civil et de toute accusation en matière pénale et non à une contestation relative à une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 178.831 du 23 janvier 2008. A. 184...
Seuls les actes par lesquels une autorité administrative modifie la situation juridique d'un agent peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Les décisions attaquées par lesquelles le Directeur du Service juridique, du contentieux et des statuts, et le chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur informent la partie requérante de la portée qui, selon eux, doit être donnée à la réglementation applicable quant à la valorisation du brevet d'officier de police judiciaire (OPJAPR) dont elle est titulaire ne peuvent pas être interprétées comme un refus de nomination en qualité de commissaire de police. Ceux-ci ne disposent du reste pas du pouvoir de nomination d'inspecteur principal au sein des zones de police. Même si l'analyse juridique à laquelle il est procé...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 191.758 du 24 mars 2009. A.145.237...
Le retrait d'un acte administratif a les mêmes effets que l'annulation de celui-ci étant qu'il n'existe plus et est censé n'avoir jamais existé. La thèse de l'Etat belge * selon laquelle un requérant serait obligé de demander au Conseil d'Etat de faire disparaître de l'ordonnancement juridique un acte administratif qui est censé n'en avoir jamais fait partie est totalement dépourvue de fondement.
Seuls les actes par lesquels une autorité administrative modifie la situation juridique d'un agent peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. La lettre par laquelle le ministre de l'Intérieur informe la partie requérante de la portée qui, selon lui, doit être donnée à la réglementation applicable quant à la valorisation du brevet d'officier de police communale dont elle est titulaire ne peut être interprétée comme un refus de nomination de la partie requérante en qualité de commissaire de police. Il en va d'autant plus ainsi que le ministre de l'Intérieur ne dispose du reste pas du pouvoir de nomination des commissaires de police au sein des polices locales. Même si l'analyse juridique à laquelle il est procédé amène au constat que la partie requérante n...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 191.276 du 11 mars 2009. A.148.371/...
La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.
...1. Le requérant était, au moment de l'acte attaqué, membre de l'Intercommunale d'Incendie de... constitue la pièce no 4 du dossier administratif et qui fait partie des éléments visés par le gr...
Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la régularité des notifications des actes attaqués qui est sans incidence sur la légalité de ceux-ci.
... la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et du défaut de moti... du principe général de la sécurité juridique; qu'il expose que la rétroactivité des sanctions...
La circonstance qu'un candidat évincé a, à sa demande et pour des motifs d'ordre personnel, demandé et obtenu sa mise à la retraite anticipée, n'entraîne pas automatiquement la disparition de son intérêt à l'annulation de la promotion d'un tiers au grade d'inspecteur général à la Région wallonne. En effet, la question de l'actualité de l'intérêt doit être examinée concrètement dans chaque cas.
...Il s'agit de l'acte attaqué, fondé sur la proposition de classement ... voir disparaître de l'ordonnancement juridique un acte qui se fonde sur une appréciation de ses ...
Manque en droit, le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, 1º de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dès lors que l'acte attaqué, qui refuse au requérant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, se fonde sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 précitée et non sur l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la même loi. Le 1º vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement, alors que le requérant qui a été condamné à une peine de travail n'est pas visé par l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 précitée. Il en va de même des motifs de fait dont le requérant ne conteste pas la matérialité ni l'exactitude et qui sont mis en rapport avec une norme légale qui ...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 184.484 du 23 juin 2008. G./A.167....
Le Conseil d'Etat, juge de la légalité de l'acte, n'est pas compétent pour substituer son appréciation, à propos d'une version ou d'une autre d'un même événement, à celle faite par l'autorité compétente, à défaut pour le requérant d'établir une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de celle-ci.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 186.553 du 29 septembre 2008. A. 1...
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