Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
... sa signature si cette «promesse de vente» acte un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la ...
Par l'effet d'un arrêt d'annulation, l'acte attaqué disparaîtra de l'ordonnancement juridique rétroactivement et erga omnes. Le requérant aura ainsi la possibilité de tirer avantage de toutes les conséquences juridiques liées à l'effet de cette annulation. Ces conséquences sont plus étendues que celles qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution le juge judiciaire peut déduire de l'illégalité de l'acte. Dès lors que l'annulation de la délibération du conseil communal retirant sa décision approuvant le projet d'acte de vente d'un immeuble au requérant est susceptible d'avoir une incidence sur les droits dont pourrait se prévaloir le requérant et sur les prétentions à l'encontre desquelles il pourrait être amené à se défendre, l'exception qui soutient que le requérant n'a plus intérêt...
...a) que, par acte sous seing privé du 6 mai 1991, la défenderesse ... a prononcé la résolution du compromis de vente du 6 mai 1991 aux torts et griefs de la demanderes...
... le contrôle prudentiel individuel des acteurs du système financier qui peuvent détenir des fon... privé, notamment tout acte de cession, de vente ou d'apport portant sur :. 1° des actifs, des pas...
L'obligation d'information dans le cadre de la publicité relative à la vente - 2. L'obligation d'information dans l'acte lui-même - 3. Le certificat de conformité - 4. Les autres obligations d'information
...« § 1er. Lors de la vente d'habitations sociales ou de lots sociaux, le cand... d'un an à partir de la date à laquelle l'acte de vente a été passé. L'acquéreur peut égalem...
... janvier 2009 leur condamnation à passer l'acte authentique de vente. Par jugement prononcé le 22...
Le permis de lotir a un caractère réglementaire. Dès lors, la simple référence, dans un contrat, à des prescriptions contenues dans un règlement n'a pas pour effet de donner à celles-ci une valeur conventionnelle, même si à l'époque de la vente la loi exigeait l'accord de tous les propriétaires de lots pour procéder à la modification du permis de lotir. En outre la transcription au bureau des hypothèques d'un acte authentique concernant une vente à laquelle le requérant est étranger et auquel sont annexées les prescriptions urbanistiques n'a pour effet, selon l'article 1er de la loi hypothécaire, que de rendre opposable aux tiers l'acte entre vifs translatifs de droits réels immobiliers.
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
La requérante a vendu l'immeuble compris dans le plan attaqué. N'étant plus propriétaire ce cet immeuble, elle a perdu intérêt au recours. La possession d'un intérêt à agir devant le Conseil d'Etat est une condition de recevabilité du recours d'ordre public, et que la clause de l'acte de vente par laquelle elle s'engage à poursuivre la procédure devant le Conseil d'Etat ne peut faire obstacle à ce que celui-ci constate la perte d'intérêt au recours.
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