Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
...", "Bonnes initiations à la rédaction des actes judiciaires", "En progrès dans la gestion de l'é...
La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.
...'article 93 du règlement général de procédure;. Vu la notification du rapport aux parties;. Vu l...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... presté et attesté un nombre excessif d'actes à charge du régime d'assurance maladie-invalidit...2. La procédure de notification du procès-verbal de constat est d...
En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.
... 2000 portant règlement particulier de procédure au contentieux des décisions relatives à l'accè... se rendent coupables ou complices de tels actes"; que la Commission permanente de recours des - 48...
Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
... la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit...
Bien que la société requérante a acheté la parcelle qui est visée aussi bien par l'acte ouvrant la procédure de classement du site où est implanté cette parcelle que par l'acte de classement, attaqués, le dossier ne contient aucune preuve de la notification du premier acte attaqué à la requérante. Or, en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 3º, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, applicable au moment des faits, l'arrêté ouvrant la procédure de classement devait être notifié au propriétaire. Il s'ensuit que seule cette notification fait courir le délai de recours contentieux à l'égard du propriétaire et qu'à défaut de notification, le délai de recours n'a jamais commencé à courir pour la société requérante à l'égard de l'acte ouvrant la procédure d...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
... de défense dans le courant de la procédure et vous ne l'avez pas fait. La procédure prévoit...Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée. ...
En vertu de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d'urbanisme doit énoncer les raisons pour lesquelles l'autorité qui l'a délivré estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux. L'autorité qui accorde le permis se doit d'exposer concrètement les raisons pour lesquelles elle estime que le projet s'intègre harmonieusement au contexte urbanistique existant et plus particulièrement, par rapport aux propriétés voisines dont l'environnement sera sensiblement modifié. L'obligation de motivation formelle suppose que la motivation soit exprimée dans l'acte lui-même. Elle peut l'être par référence à un autre document pour autant que les motifs de ce document soient reproduits dans la décision ou ann...
En attaquant la décision lui attribuant une note inférieure à la moyenne à l'épreuve écrite de l'examen visée par l'article 196bis du Code judiciaire, la requérante conteste le résultat de l'examen en ce qui la concerne. Cette note l'a exclue de la participation à l'épreuve orale. Son attribution constituait donc, en ce qui la concerne, un acte de clôture de procédure. Elle a intérêt à obtenir la suspension de l'exécution et l'annulation de cette décision de manière à retrouver une chance de participer à l'ensemble des épreuves et de les réussir.
Si, au jour de la notification d'un arrêt rejetant une demande de suspension d'extrême urgence, la requête en annulation n'a pas encore été introduite, le système prévu par l'article 17, § 3ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne s'applique pas. Partant, l'exception d'irrecevabilité de la requête en annulation, selon laquelle le requérant a omis de déposer un acte de poursuite de la procédure dans le délai prescrit, ne peut pas être retenue.
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