acte de commerce par accessoire objectif

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... de l’obligation qui impose aux acteurs privés de réaliser un pourcentage détermi... d’appartements, peuvent fixer un objectif en pourcentage pouvant s’élever à 40 %,... d’influencer défavorablement le commerce entre les Etats membres. Le marché immobilier e... relatifs au tableau A constituent l'accessoire d'une convention complexe ayant principalement pou...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...§ 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hy... du paiement des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription hypothécaire, ... des activités de la station à ses objectifs que sont la mise en oeuvre, la promotion des activ... ou accessoire l'industrie ou le commerce du diamant, coupables d'infraction à la loi visé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... titres X et XI du livre Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il �... de garantie pour le décès provoqué par un acte intentionnel du bénéficiaire de la police - cet ... l'État de droit, selon lequel le droit objectif doit pouvoir permettre à chaque personne de régl... aurait, en outre, comme conséquence accessoire de libérer la [première] défenderesse du paieme...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

... atteinte à leur liberté de commerce et d’industrie dès lors que la mesure crit... principale que l’activité accessoire des établissements de jeux de hasard de classe ... de jeux sont réparties entre quatre acteurs sur le terrain. En ce qui concerne le deuxième ... aurait ainsi admis au titre des objectifs admissibles la protection des consommateurs, la pr...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... de garage, de la carrosserie, du commerce de métal et de la récupération de métaux. Le s...§ 1er. L'engagement de pension a pour objectif, en complément d'une pension fixée en vertu d'un...- une copie de l'acte de décès de l'affilié;. - une copie recto/verso... complémentaire ou comme un risque accessoire vis-à-vis de l'engagement de pension. 2. L'Organi...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... § 3. Tout acte de candidature à un emploi de promotion doit comp... d'un mandat, l'autorité fixe les objectifs à atteindre durant ce mandat. Il y a lieu d'ent... exerce une activité professionnelle accessoire en tant que travailleur salarié. Section 2. - (...- classés comme instituts supérieurs de commerce A5 - ou par un jury d'examens institué par l'Etat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 7679-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 septembre 2005

Contrat de travail Rupture Acte équipollent Mise en demeure Emploi des langues en... d'un an en qualité de représentant de commerce Loi 3/7/1978, art. 101. Rémunération Avantages a... de 50.000 FB par mois calculé sur des objectifs personnels. - Le 11 février 1998, un GSM lui est ... une mission indépendante , même accessoire pour le cédant . Le juge national apprécie les �...

• Arret nº 100/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2001

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)

... requérante), « l'achat, la vente, le commerce, l'organisation et l'exploitation de jeux automati... la réparation de tous appareils et accessoires nécessaires incombant à l'exploitation en géné... estime avoir produit avec sa requête les actes constitutifs, comptes annuels et procès-verbaux p... aux dispositions attaquées et à leur objectif. A.5.1. Les parties requérantes dans l'affaire n�...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

.... Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce jugement. II.- PROCEDURE DE... provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentiel... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20... 102 du TFUE) en ce qu'elle poursuit un objectif anticoncurrentiel. Les griefs de Google sont les s...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... de garage, de la carrosserie, du commerce de métal et de la récupération de métaux. Le s...§ 1er. L'engagement de pension a pour objectif, en complément d'une pension fixée en vertu d'un...- une copie de l'acte de décès de l'affilié;. - une copie recto/verso... complémentaire ou comme un risque accessoire vis-à-vis de l'engagement de pension. 2. L'organi...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements