... s'applique aux opérations de paiement isolées, aux contrats-cadres et aux opérations de paiemen... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...Art. 60. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi, à u...
...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35. .. 36. .. 3... aux alentours du 1er octobre 2001 pour acter la souscription d'actions et de certificats de tr... que le Loan Agreement est un contrat isolé et indépendant du SMA, comme il l'est des convent...
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
...Un acte isolé, fût-il qualifié de commercial par le Code de co...
... à 70 kV et reliant un site de production isolé à un client isolé, ou une ligne d'électricité ... de l'Energie peut consulter les acteurs représentatifs du marché de l'électricité. »;...3° supprimer les entraves au commerce de l'électricité entre Etats membres, notamment ...
La responsabilité liée à la violation de l'article 633 du Code des sociétés. a) Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Les dirigeants sont également les actionnaires de la société. c) Étendue du dommage. d) Violation du Code des sociétés. 2. La responsabilité liée à la violation de l'article 138 du Code des sociétés. a) Preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Responsabilité solidaire. 3. La responsabilité fiscale des dirigeants et la fermeture de l'établissement. a) Rappel des principes. Dérogation au principe de la responsabilité limitée des dirigeants. b) Responsabilité fiscale et discontinuité: un choix cornélien. c) Fermeture de l'établissement. d) Notification de la décision et recours. e) Exception. 4. La responsabilité des diri...
... «saisine» du président du tribunal de commerce territorialement compétent. . . b) Responsabilit..., «sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font l...Un acte isolé, fût-il qualifié de commercial par le Code de co...
...Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Ƒ N'a pas... En effet, ce document est isolé et ne constitue pas la preuve que l'intéressée ...'elle paie un loyer de 700 euros pour son commerce et 400 euros pour son habitation, ce qui suppose ...
...s aux rez-de-chaussée occupés par des commerces";. b) il est ajouté un 8° libellé comme suit : ... service intellectuel exercée de manière isolée, sans préjudice du personnel d'exécution, pour a...
... à l'application du présent arrêté les actes définis à l'article 1er, 1° et 2°. Ne sont p... les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Sur la proposition des Minist... sur un présentoir à usage unique, qui isole le bijou des parois de l'appareil;. - l'ensemble...
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
... demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la requête introduite le 27 décemb... son argumentation relative aux autres commerces admis concerne le deuxième moyen dont l'exposé i... est un avis négatif qui doit être isolé du reste de l'avis favorable et que le collège de...
... 1. L'acte attaqué . Le recours est dirigé contre une déci... certificat d'inscription au Registre de Commerce et d Crédit Mobilier du Tribunal de Commerce de N..., le requérant a dormi seul e est resté isolé des autres détenus pendant deux semaines (requêt...
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