... le contrôle prudentiel individuel des acteurs du système financier qui peuvent détenir des fon... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs...
L'association requérante n'a pas intérêt à la demande de suspension dès lors que d'une part, l'acte attaqué concerne une autorisation socio-économique pour une implantation commerciale sur le territoire de deux communes qui n'appartiennent pas au ressort géographique défini par les statuts de l'association requérante. D'autre part, en raison du caractère particulièrement large de son objet social, la requérante, qui se définit comme une association d'entrepreneurs indépendants, doit justifier de ce qu'une proportion considérable de ses membres, lesquels doivent être des commerçants vendant des produits similaires ou identiques à ceux qui sont autorisés par l'acte attaqué, serait touchée par l'autorisation litigieuse. Ainsi, tant en ce qui concerne le ressort géographique que l'absence d...
... régional; que selon le plan du SDER, le commerce de détail est destiné aux zones urbaines et non ...
... agissant pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...
...§ 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hy..., tous les membres du personnel de l'association dissoute. Les membres du personnel transférés ... ou accessoire l'industrie ou le commerce du diamant, coupables d'infraction à la loi visé...
Une association sans but lucratif se doit de produire un certificat établi par le greffier en chef du tribunal de commerce attestant du dépôt d'une liste des membres. S'il n'y a pas eu de changement dans la composition de l'association, la production de l'accusé de réception de la liste la plus récente suffit.
...2. Bien que, suivant l'auteur de l'acte attaqué, la formalité n'était pas obligatoire, ...
... DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI, association de droit public dont le siège est établi à Char... de transport par terre' que le Code de commerce ‘répute acte de commerce' (article 2 du Code de...
Pour déterminer le caractère réglementaire ou non d'un arrêté royal au sens des articles 3 et 84 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de s'attacher à la portée de l'intervention du Roi dans le processus d'élaboration de la norme, et non aux effets produits par l'acte soumis à son approbation. L'application de ce critère a conduit le Conseil d'Etat à refuser la qualification d'actes réglementaires aux arrêtés par lesquels le pouvoir exécutif approuve ou improuve des actes qui eux-mêmes peuvent présenter un caractère réglementaire mais qui émanent d'un autre auteur, comme, par exemple, des règlements provinciaux ou communaux ou des règlements d'autorités ordinales. L'article 3 des susdites lois coordonnées exclut de son champ d'application les projet...
... est contraire à la liberté d'association, qui "s'oppose à l'obligation de faire partie d'u..., et portant atteinte à la liberté du commerce garantie notamment par le décret d'Allarde;. qu'i...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...
...Vu le dossier administratif;. Vu l'acte de reprise d'instance introduit par Me A. DE SMETH... par un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 3 novembre 2000; que Me Anne DE. S... le législateur à la liberté d'association étaient disproportionnées; qu'elle estime que le...
... à quels fonds elle a pu ouvrir son commerce, depuis combien de temps elle le tient ni à quand... à des activités organisées par une association active dans la défense des droits des personnes h... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que sa motivation est inadé...
... le 1er avril 1996 par le tribunal de commerce de Tournai,. appelant au principal,. intimé sur i...15. ETHIAS, association d'assurances mutuelles, anciennement dénommée so...Il convient de donner acte à la SA FORTIS A.G., devenue la SA FORTIS INSURAN...
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