Acte de commerce

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits et libertés
• Liberté du commerce et de lindustrie

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Actes susceptibles de recours
• Abstention
• Cas particuliers
• Commerce intérieur

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Actes susceptibles de recours
• Généralités
• Acte administratif
• Acte de commerce

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 octobre 2011, M. Billiet, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. Le recours en annulation de l'acte préc

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Autres arrêtés

• La loi autorise-t-elle les ASBL à exercer des activités commerciales ?

Introduction - I. Les concepts - A. La notion de but lucratif - 1. La notion subjective du but de lucre - 2. La notion objective du but de lucre - B. Les activités commerciales - 1. La notion subjective de l’acte de commerce - 2. La notion objective de l’acte de commerce - C. L’extension de l’interdiction aux activités lucratives - D. Qu’en penser ? - E. L’activité autorisée par une autorité fédérale, communautaire ou régionale - II. L’existence de trois thèses contradictoires - A. La première thèse - B. La deuxième thèse - C. La troisième thèse - III. Qu’en penser ? - IV. Les sanctions - A. La nullité - B. La dissolution judiciaire - C. Les effets de la sanction de nullité ou de dissolution judiciaire - Conclusion

... dans le but d’enrichir celui qui pose cet acte. Il faut cependant noter que la doctrine préfère...

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2005

Les pièces complémentaires au dossier administratif déposées par la partie adverse au-delà du délai de huit jours fixé par l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat doivent être écartées des débats à ce stade de la procédure dès lors que celle-ci ne fait état d'aucune circonstance de force majeure l'ayant empêchée de produire ces documents dans le délai précité.

... Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant ... qui demande l'annulation du même acte;Vu la note d'observations et le dossier administra...

• Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1)

• BOB-FR, 6 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

Lorsque l'argumentation contenue dans le mémoire en réplique contient deux moyens qui n'ont pas été formulés dans la requête introductive d'instance alors qu'ils auraient pu l'être, ces moyens sont tardifs et, partant, irrecevables.

... limitée BELPOMME a été constituée par acte notarié du 4 juin 1997. Les comparants à cet act...

Economie › Commerce intérieur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

..., droits immobiliers ou fonds de commerce;. 2/ des activités d'administrateur de biens assu... règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2001

Les deux recours poursuivant l'annulation du même acte et les requérants exposant des moyens identiques, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre ces recours.

..., actuellement ou potentiellement, le commerce intra- communautaire"; qu'il en ressort que l'arti...