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...». Art. 4. Les articles 382 et 383, sous chapitre XII du titre Ier du livre V du même Code...PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU ACTES ET TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE. (1) DECISION - D'OC... permis d'urbanisation, dans un acte authentique ou une convention sous seing privé. Art. 103. § ...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... être considéré comme un testament authentique essentiellement révocable. Cet article 4, 1º, cr...té établi en remboursement de prêts sous seing privé sont, selon le tribunal, de simples affirma...
...3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étrange... de sécurité, et qui sont immatriculés sous la marque d'immatriculation spécifique prévue pa...« 6° les droits perçus du chef d'un acte juridique enregistré avant application à cet act... toutefois à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s'ils c... qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authenti...
..., ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement; »;. 2° dan... des engagements en cours de la P.M.E., mises sous l'application d'une garantie, ne peut dépasser en... trois mois de la signature de l'acte authentique et, à défaut de ce dernier, de l'acte sous seingg privé ou des autres documents les contenant. Cette notif...
.... Acte authentique (v. Acte sous seing privé) : c'est le...
..., ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement; »;. 2° dan... des engagements en cours de la PME mises sous l'application d'une garantie ne peut dépasser, en... trois mois de la signature de l'acte authentique et, à défaut de ce dernier, de l'acte sous seingg privé ou des autres documents les contenant. La notifica...
...trique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et... mots "y compris l'aviation de tourisme privée" sont remplacés par les mots "autre que l'aviatio... " § 3. Lorsque l'acte visé au § 1er est passé, la notification visée... a fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet commun de ...
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