acte authentique faux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

... les déclarations du requérant à l'audience ne consistent nullement en un "acte" au sens du principe visé au moyen et qu'en outre, la décision du Conseil du contentieux des étrangers est un acte authentique dont les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux, inexistante en l'espèce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008

Les reproches adressés à la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de ne pas être en mesure de produire les propos exacts de l'étranger lors de l'audience à défaut de procès-verbal ne sont pas fondés. Le respect du caractère contradictoire des débats n'exige en effet nullement que les déclarations faites à l'audience soient consignées dans un procès-verbal. On rappellera, en outre, que la décision de la Commission permanente est un acte authentique et que les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux.

• Circulaire portant instructions en matière de légalisation.

... l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre ... de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers. 1.2. Travaux parlementaires. - Doc... - le timbre ou le sceau est faux ou falsifié ou inusité. Si le demandeur prése...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2001

L'arrêté attaqué porte une date. A défaut d'avoir été contestée par une inscription de faux incident, cette date, qui figure dans un acte authentique (arrêté du ministériel autorisant l'exploitation en cause), doit être tenue pour conforme à la réalité. La circonstance qu'une copie du projet d'arrêté a été communiqué ultérieurement à la requérante est impuissante à infirmer la date mentionnée dans l'arrêté.

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

... plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société (art. 531 CDS). Comm...-verbal doit être établi par acte authentique (devant notaire) lorsque les décisions que prend ...� la procédure spéciale de l'inscription en faux par demande en faux civil ou par action en faux p�...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2007

... La décision attaquée expose que "le requérant n\u0027invoque ni dans sa requête, ni à l\u0027audience une cause de force majeure susceptible de justifier dans son chef un empêchement insurmontable à l\u0027introduction de son recours dans le délai légal"; que la décision de la Commission permanente est un acte authentique; qu\u0027il s'ensuit que les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux, inexistante en l'espèce; qu\u0027en conséquence, le requérant n\u0027est pas recevable à prétendre qu\u0027il "a toujours soutenu" avoir des problèmes de réception de courrier et des ennuis de santé l\u0027empêchant d\u0027aller chercher son courrier à la poste; que la décision attaquée est suffisamment et adéquatement motivée par la considération que le recours ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2000

La décision de la commission permanente de recours des réfugiés est un acte authentique. Il s'ensuit que les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux.

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

...Les parties ne produisent aucun acte de signification de cette décision. II.- PROCEDUR... lors qu'elles ne se sont pas inscrites en faux contre les mentions reprises dans l'ordonnance enttreprise, laquelle a valeur d'acte authentique. . La pièce 8 contient par ailleurs de nombreuses...

• Arret nº P.08.0750.N de Belgique, 9 décembre 2008

...Le demandeur introduit une demande en faux dans une requête annexée au présent arrêt, en ...La requête allègue que ces actes constatent la réouverture des débats à l'audien... pour ébranler la foi due à un acte authentique. 4. Le premier acte argué de faux est le second p...

• Arrêt nº 23978 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 février 2009

... de ce mariage a été apportée par un acte de mariage n°57, rédigé à Alexandrie, le 02/02... privé établit qu’un acte authentique étranger est reconnu en Belgique sans qu’il fail... faisant foi jusqu’à inscription de faux, l’acte attaqué a violé l’article 45, §1er, d...