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...« La réception de l'acte envoyé par courrier électronique est également ... de l'autorité communale en sa forme authentique ou, en cas d'envoi par courrier électronique, le ...
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... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre...CHAPITRE 4. - Actes notariés électroniques. Art. 18. L'article 12, alinéa 2, de la loi du 16... actes notariés a la valeur de source authentique pour les actes qui y sont enregistrés. ». Art. 2...
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...Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : CCE x - Page ... nullement que celui-ci n'est pas authentique ;. [..et précise] Que la preuve de l'enregistreme...tr considérée comme une signature électronique (simple). Il s'agit en effet d'une signature qui e...
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... T.V.A., lorsqu'ils sont requis de dresser un acte authentique ayant pour objet l'aliénation ou l'af...
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Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée pa... cause, la même foi que l'acte authentique. Peut satisfaire à l'exigence d'une signature...
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... tient lieu, d'une part, de source authentique pour les données relatives aux permis de conduire... été fournies via un certificat électronique, sont traitées par les services publics communaux... projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités pré...
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... d'un an à partir de la date à laquelle l'acte de vente a été passé. L'acquéreur peut égalem... pour vingt ans par le biais d'un acte authentique en échange d'une indemnité périodique. Tous les... l'envoi sécurisé, par courrier électronique. Dans ce cas, le candidat acquéreur peut réagir ...
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... de ce mariage a été apportée par un acte de mariage n°500, folio n°479, registre 01 n°72... considérée comme une signature électronique (simple). Il sagit en effet dune signature qui... de non reconnaissance dun acte authentique étranger, à lexclusion de tout autre motif qui...
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... disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un signe distinctif fédéral. Afin de rassem...§ 2. Chacun qui établit un acte de gré à gré portant la vente d'un bâtiment no...§ 3. Dans tous les actes authentiques portant la vente de bâtiments non-résidentiels, ...
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... 1. L'acte attaqué . Le recours est dirigé contre une déc... attestation, qu ce document n'est pas authentique. En effet, le cachet et la signature sur le docume...4.1. Par un courrier électronique daté du 31 mars 2011, la partie défenderesse a t...