Notion - B. Les statuts Les statuts : un acte authentique transcrit : un acte authentique transcrit - C. Comment modifier les statuts Comment modifier les statuts ? ? - D. Acte de base - E. Règlement de copropriété (en abrégé R.G.C.) - F. Règlement d'ordre intérieur (en abrégé R.O.I.)
Les requérants qui produisent, à l'appui de leur mémoire en réplique, une copie de l'acte authentique de donation en pleine propriété concernant, notamment, la parcelle litigieuse établissent ainsi leur qualité de propriétaires de la parcelle concernée et leur intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit cette parcelle en zone forestière.
... belge du 1er août 2011, n° 2011-1921, acte n° 2011/21059, page 43882, il faut ajouter :. AVI... la date de la passation de l'acte authentique ou du dépôt » sont superflus et peuvent être o...
Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
... sa signature si cette «promesse de vente» acte un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la ... au jour de la réception de l'acte authentique par le notaire et au payement du prix ou du solde ...
...a) que, par acte sous seing privé du 6 mai 1991, la défenderesse ... jusqu'à la signature de l'acte authentique, lequel n'a cependant jamais été reçu,. b) que ...
... perception des droits d'enregistrement où l'acte authentique de donation a été ou sera enregistr...
Lorsque l'intervenant et son épouse ne sont plus propriétaires de l'immeuble concerné par le permis d'urbanisme litigieux pour l'avoir vendu par acte authentique, l'intervenant ne justifie plus d'un intérêt à la solution de l'affaire. La requête en intervention est dès lors irrecevable.
... les déclarations du requérant à l'audience ne consistent nullement en un "acte" au sens du principe visé au moyen et qu'en outre, la décision du Conseil du contentieux des étrangers est un acte authentique dont les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux, inexistante en l'espèce...
... selon les prescriptions d'urbanisme, dont l'acte est passé pendant la période du 1er janvier 2010... précédant la date de l'acte authentique de donation :. - que les rémunérations, charges ...
Les reproches adressés à la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de ne pas être en mesure de produire les propos exacts de l'étranger lors de l'audience à défaut de procès-verbal ne sont pas fondés. Le respect du caractère contradictoire des débats n'exige en effet nullement que les déclarations faites à l'audience soient consignées dans un procès-verbal. On rappellera, en outre, que la décision de la Commission permanente est un acte authentique et que les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux.
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