acte administratif retroactif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2001

A la différence de l'annulation, la suspension de l'exécution d'un acte administratif n'a pas d'effet rétroactif. L'acte dont l'exécution est suspendue subsiste, même si son existence est lourdement hypothéquée par la reconnaissance du caractère sérieux des moyens invoqués à son encontre puisqu'en cas d'annulation, il sera censé n'avoir jamais existé. Dans l'attente du sort qui sera réservé au recours en annulation, ce qui a été accompli entre l'adoption d'un acte et la suspension de son exécution ne doit pas automatiquement être tenu pour illégal.

• Arret nº S.09.0096.F de Cour de cassation, Belgique, 5 mars 2012

... recrutement du personnel communal administratif, technique et ouvrier, tels qu'ils étaient en vig... des bourgmestre et échevins prendrait acte de cet arrêté qui rend l'engagement nul et non a... de consentement, au motif de l'effet rétroactif de l'arrêté d'annulation. Au moment où le contr...

• Arrêt nº 74386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 25 novembre 2011 convoquant l...Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Article 9t... administratif opère avec un effet rétroactif, en sorte que l décision litigieuse, dans l'hypot...

• Arrest nº 49601 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 14 octobre 2010

...�l'octroi du droit à l'établissement est un acte administratif créateur de droit », que «Ie retr... administratif peut avoir un effet rétroactif en ce qui concerne (l'époux de la requérante) ma...

• Arrêt nº 62301 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

...�tant donné qu'il ressort du dossie administratif que la partie requérante est divorcée de madame ... convient de rappeler que l'annulation d'un acte administratif opère avec un effe rétroactif en t...

• Arrêt nº 50559 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 octobre 2010

...Vu le dossier administratif. Vu l’ordonnance du 20août2010 convoquant les pa...Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit:. - en ce qui... [d’un acte administratif] a effet rétroactif, l’acte attaqué est réputé n’avoir jamais ét...

• Arrêt nº 62299 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 août 2011

... requérant le 11 février 2011, constitue l'acte attaqué et est motivé comme suit : « Il a ét...�tant donné qu'il ressort d dossier administratif que le requérant est séparé de son épouse qui ... administratif opère avec u effet rétroactif en telle sorte que la décision litigieuse, une fo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008

Aucune disposition de l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des services publics d'incendie et de la police communale, ne précise si l'allocation, due selon les modalités qui y sont largement précisées et qu'il fixe, doit être versée ou non avec effet rétroactif ou seulement à partir du moment où elle est accordée. Sur la question de la rétroactivité ou non de l'allocation due en application de l'arrêté royal du 20 juin 1994, précité, l'autorité compétente au sens de l'article 2 dudit arrêté royal jouit incontestablement d'un pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour connaître du recours qui a pour enjeu véritable la question de la rétroactivité de l'allocation. ...

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 179.583 du 14 février 2008. A.122...Il s'agit du deuxième acte attaqué. Par un courrier du 30 mars 2001, la Féd...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un dregré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000.

• Arrêt nº 53756 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2010

...Le Conseil rappelle que l’annulation d’un acte administratif opère avec un effet rétroactif, en...