Lorsque les documents produits par une A.S.B.L. à l'appui de sa requête en annulation ne permettent pas de constater que la décision d'agir en justice a été prise par son conseil d'administration dans la composition résultant du document présenté comme la dernière publication aux annexes du Moniteur belge, la régularité de cette décision d'ester n'est pas établie et le recours est irrecevable pour ce qui la concerne.
... de certains articles des statuts, un acte notarié portant coordination des statuts ainsi qu...rantes pour conclure au caractère réglementaire de l'acte attaqué sont retirées de leur contexte... 1996 alors qu'elle est "un acte administratif nouveau qui, même s'il ne faisait que répéter u...
Malgré les termes "moyennant due motivation" figurant à l'article 48 du CWATUP, qui semblent impliquer une motivation formelle du plan communal d'aménagement dérogatoire (P.C.A.D.) lui-même, il y a lieu de comprendre cette exigence en ce sens que le P.C.A.D. doit reposer sur des motifs pertinents et adéquats de nature à justifier le caractère dérogatoire et le respect des trois conditions énumérées par la disposition précitée. Cette motivation matérielle peut donc ressortir soit du plan lui-même soit du dossier administratif. Il y a lieu à cet égard de rappeler que s'agissant d'un acte réglementaire, le P.C.A.D. n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
L'ASBL "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" qui aux termes de ses statuts a pour objet social l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble des différents niveaux de l'enseignement catholique francophone et germanophone en Belgique est recevable à agir en annulation contre une circulaire de la Communauté française relative à la nouvelle formation des instituteurs et des régents qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Ecoles dont elle assure la promotion des intérêts, l'application de cette circulaire pouvant aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 183.466 du 27 mai 2008. A.108.695/V... la mesure où il n'est pas destinataire de l'acte attaqué; que la partie adverse estime que "la cir... en vigueur des textes légaux et réglementaires, de l'article 56 des lois coordonnées le 18 juill...
Ont un caractère réglementaire, les circulaires qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives.
...Vu les dossiers administratifs;. Vu le rapport de M. PAQUET, premier auditeur au ...5. L'acte attaqué est la circulaire, ainsi annoncée, des m...
L'arrêté royal déterminant la délimitation du territoire d'une province en zones de police, en ce qu'il prévoit la création d'une zone de police composée de plusieurs communes de cette province, ne comporte pas de normes et a épuisé tous effets par une seule application individuelle. Il n'est donc pas un acte réglementaire. Dès lors qu'il est dépourvu de toute motivation en la forme et que le dossier administratif ne fait pas apparaître les raisons pour lesquelles il n'a pas donné satisfaction à une commune de cette zone qui avait proposé une solution alternative jugée crédible par le Service général d'appui policier, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 est fondé.
Les étrangers hors CEE qui désirent faire des études en Belgique dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur auprès d'un établissement d'enseignement reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics sont soumis aux règles énoncées aux articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980. En revanche, ceux qui désirent faire des études en Belgique dans un établissement d'enseignement ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics tombent dans le champ d'application de l'article 9 de ladite loi. Cette dernière disposition laisse un large pouvoir d'appréciation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 176.943 du 21 novembre 2007. A. 16... du 1er septembre 2005, qui constitue l'acte attaqué, publiée au Moniteur belge du 6 octobre ... circulaire attaquée n'étant pas réglementaire, elle ne constitue pas un acte administratif susce...
Si l'autorité chargée de se prononcer sur une demande de permis d'urbanisme (relative, en l'espèce, à la construction d'une porcherie) peut certes, dans l'attente du cadastre des épandages, adopter comme ligne de conduite ou de "précaution" la limitation des suidés dans les nouvelles exploitations reprise dans un avant-projet d'arrêté du gouvernement cité dans le préambule du permis litigieux, et ce même si cet avant-projet cité a trait au permis d'exploiter et non au permis d'urbanisme, elle ne peut cependant pas faire une application automatique de cette ligne de conduite (non normative) ni se dispenser d'un examen particulier et in concreto du projet qui lui est soumis, en fonction de toutes les circonstances propres à cette affaire-ci, portant sur la compatibilité du projet avec le...
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. QUINTIN... décision du 20 août 2001, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit : " Vu le Code ...
Il ne ressort ni de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, ni de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 déterminant les normes budgétaires minimales de la police locale, que les communes composant une zone de police pluricommunale ne peuvent pas désinvestir en 2002, par rapport aux dépenses à leur charge en 2001. En effet, les arrêtés précités permettent aux communes de fixer de commun accord la répartition de la dotation globale et n'interdisent donc pas qu'une commune supporte une contribution moins importante en 2002 qu'en 2001 pour autant que les autres communes composant la zone de police acceptent d'augmenter leur participation au budget de la zone. Il s'ensuit...
... demande de suspension de l'exécution de l'acte précité;Vu la demande de poursuite de la procéd... est dépourvue de caractère réglementaire et n'est dès lors pas susceptible de recours;. Co...
Il n'existe aucune règle de droit imposant une distance minimale à respecter entre une exploitation du type de celle autorisée (poulailler) et des habitations. Il s'agit tout au plus d'une ligne de conduite pour l'autorité administrative afin d'atténuer au maximum pour les habitations voisines les risques de nuisances olfactives ou sonores, cette ligne de conduite ne la dispensant pas d'examiner concrètement ces risques dans chaque cas d'espèce.
... qui demandent l'annulation du même acte;. Vu les requêtes introduites le 27 septembre 200...Vu le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. NEURAY,...
L'arrêt nº 154.599 du 7 février 2006 s'est prononcé sur le caractère réglementaire de la circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l'Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Elle en a le caractère obligatoire, impersonnel et général. Dès lors qu'elles sont susceptibles de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, les dispositions qui ont pour objet de "préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé [...] doit être émis" et "d'objectiver la conduite des enquêtes de moralité" ne constituent pas simplement des injonctions faite...
..., de l'incompétence de l'auteur de l'acte, et de l'absence de base d'habilitation pour adopt...
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