... le contrôle prudentiel individuel des acteurs du système financier qui peuvent détenir des fon... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
La notion de conseil cynégétique, définie à l'article 1er, § 1er, 4º, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse*, est légalement indissociable de celle de territoire et l'utilisation, à l'alinéa 3 de l'article 1er ter de la même loi, des termes "dans un périmètre déterminé" en est également indissociable, un périmètre délimitant, par définition, une aire territoriale.
... demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la notification de l'arrêt aux part... indication, aux pièces du dossier administratif qui contiendrait les pièces justificatives. Pourt...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)
... administrative est tenue de notifier un acte ou une décision à portée individuelle et non au... devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’auditeur au Conseil d’E... en reçoit communication n’est, par définition, pas directement concerné par cet acte - voire pa...
A défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP2002, il y a lieu de se référer non pas à une définition contenue dans une législation étrangère à la Région wallonne, mais au sens courant des termes, soit, pour l'industrie, à "entreprise mettant en oeuvre des matières premières".
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. NEURAY,... Les motifs du rapport se retrouveront dans l'acte attaqué. Saisi du recours de la S.A. B.P.H. contr...
...Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'arrêt interlocutoi... 1. L'acte attaqué . Le recours est dirigé contre une déci... Kosovo, la partie requérante cite la définition de « l'élémen de crainte » telle que définie ...
A défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP 2002, il y a lieu de se référer non pas à une définition contenue dans une législation étrangère à la Région wallonne, mais au sens courant des termes, soit, pour l'industrie, à "entreprise mettant en oeuvre des matières premières".
... novembre 2004 suspendant l'exécution de l'acte attaqué;. Vu la notification de l'arrêt aux part... la motivation formelle des actes administratifs, des principes de précaution et de bonne administ...
...Vu le dossier administratif. Vu lordonnance du 6juillet2010 convoquant les p... vous avez déposé une copie de votre acte de naissance ainsi quune copie de votre acte de ... se limite pas à une évaluation, par définition marginale, de lerreur manifeste dappréciation...
Lorsque l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française décidant d'entamer la procédure de classement de biens mobiliers renvoie expressément à un inventaire qui n'a pas été annexé à l'arrêté notifié mais que le dossier administratif contient un document qui est intitulé "inventaire des meubles et objets\
...Celle-ci, qui constitue l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée, ...
... les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement ;. - articles 1315, 1316, 1319, 13...Car un acte administratif ou un arrêté ministériel ou autre pris par une ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
La notion de «prise en compte» d'une demande d'attribution d'une radiofréquence, telle que reprise à l'article 55, § 5, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, ne fait l'objet d'aucune définition, ni dans le décret, ni dans les travaux préparatoires de celui-ci. Eu égard au délai d'un mois laissé à l'autorité pour notifier la prise en compte de la demande, ainsi qu'à la circonstance qu'en son § 1er, l'article 55 impose que la demande soit introduite par une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, la «prise en compte» ne peut pas être interprétée comme se limitant à un simple accusé de réception des demandes. Au contraire, elle implique un premier examen de celles-ci, examen dont il peut résulter que certaines demandes ne soient pas prises en compte si elles n...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 185.538 du 29 juillet 2008. A. 188.... relative à la requérante, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée de la manière suivante: ...
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