Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no185.224 du 8 juillet 2008. A. 155.7...", "Bonnes initiations à la rédaction des actes judiciaires", "En progrès dans la gestion de l'é...
La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 187.072 du 14 octobre 2008. G./A.1...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... presté et attesté un nombre excessif d'actes à charge du régime d'assurance maladie-invalidit... 1991 sur la motivation des actes administratifs; de l'absence, de l'insuffisance, de l'erreur ou d...
L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.
... et exprimé dans le préambule de l'acte attaqué. Les journaux dits "toutes boîtes" sont ...
En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.
...Vu le dossier administratif;. Vu le rapport de M. GILLIAUX, premier auditeur c... se rendent coupables ou complices de tels actes"; que la Commission permanente de recours des - 48...
L'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale, qui décide de ne pas approuver la délibération du conseil communal fixant un règlement relatif à l'évaluation du personnel au motif que ce règlement communal ne respecte pas les mêmes garanties que celles contenues dans la Charte sociale pour les fonctionnaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994, confère une valeur réglementaire à cette circulaire que, légalement, elle ne peut avoir. Le moyen pris de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est fondé.
...Considérant que la motivation de l'acte attaqué est rédigée comme suit : " (..). Consid... fait en effet partie du statut administratif et pécuniaire puisqu'elle constitue une condition...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. THIBAUT...Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée. ...
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif, au sens de l'article 1er, doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.
Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.
... qui demandent l'annulation du même acte;. Vu les notes d'observations et les dossiers admi... la motivation formelle des actes administratifs ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation; ...
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