Acquisition du droit au brevet national

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...�active des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles compétences, de manière ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... 1° posséder la nationalité belge;. 2° jouir des droits civils et politique....1, 23°, et de délivrer les diplômes et brevets y afférents;. 2° " compétence " : l'aptitude ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen et le Protocole... juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des Etats contract... déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. Unité d'invention. ...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

... » : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette partie;. 5° « variété » ... connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Licences contractuelles. Art. 24. �...3° au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique lorsqu'i... pour l'approvisionnement du marché national;. 4° au titulaire d'un brevet concernant une inve...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

..., la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et les directives europ... par le Fonds pour l'Emploi à l'Office national de Sécurité sociale en compensation de la subven...- Brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement p... être accordée par l'Agence en cas d'acquisition d'occasion ou de biens préfabriqués. Celle-ci do...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer.

... indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréh... modifications apportées aux règles nationales et internationales applicables en ce qui concerne ... de transposer sans délai les directives en droit national;. Vu l'avis 40.461/4 du Conseil d'Etat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer

... de transposer sans délai les directives en droit national;. Vu l'avis 40.461/4 du Conseil d'Etat, d... indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréh...

• BOB-FR, 31 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord.

... les examens en vue d'obtenir un des brevets visés en annexe 1re;. 3° " brevet " : le docum..., en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile vis-... - l'acquisition des compétences de conduite : en accompagnant un ...Etant donné que le droit belge ne comporte pas de telles dispositions à l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JANVIER 2008. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

... que les modalités de délivrance des brevets. Ce projet procède ainsi à l'exécution de la lo...Etant donné que le droit belge ne comporte pas de telles dispositions à l'... entreprises utilisatrices ou le Conseil national du Travail s'il n'a pas été institué de commiss...- l'acquisition des compétences de conduite : en accompagnant un ...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 27 JUIN 2005. - Décret portant création d'une haute école autonome (1)

...15° droits complémentaires : droits perçus par la haute éc... être payés par l'étudiant pour l'acquisition et l'utilisation de matériel didactique, l'utilis... infirmiers » est sanctionnée par le brevet ou baccalauréat en soins infirmiers. La formation... germanophone verse à l'Office national de Sécurité sociale le montant prévu à cet art...

• BOB-FR, 25 octobre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...10° les principes du droit au traitement et à la rétribution garantie. Par ... pas l'hypothèse où la condition de nationalité serait supprimée ou modifiée entretemps. Article... des membres du personnel possédant le brevet requis;. 15° "la mobilité" : tout changement d'e...�active des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles compétences, de manière ...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR