Acquisition de la propriete

• Pollution antérieure à lacquisition de la propriété

• 16 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF

• BOB-FR, 27 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF

• BOB-FR, 21 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... par décès, les transmissions ou acquisitions de droits réels résultant de la loi seule telle .... 3. Un transfert de propriété ou d'usufruit de biens immeubles Un transfert de p...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

La société propriétaire d'un site conserve son intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne rejetant son recours contre la décision lui refusant la délivrance d'un permis unique de régularisation en dépit du fait qu'elle n'a pas sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE d'acquérir ce site et de procéder à des mesures de réhabilitation et qu'elle a assigné la SPAQuE en vue de la faire condamner à acquérir le site. En effet, la société requérante est toujours propriétaire du bien litigieux dès lors que la procédure judiciaire visant à l'acquisition de celui-ci par la SPAQuE est toujours en cours. Ce droit de propriété l'autorise à jouir de son bien et à poursuivre son activité économique tant que ce litige n'est pas tranché. Elle ...

• 5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain (1/8 en pleine propriété) sise à Ath (Rebaix « rue Princesse Astrid »)

• BOB-FR, 27 avril 2004
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 121/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Art. 46bis, alinéa 3, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, avant la modification de cet art. par le décret de la Région flamande du 19 décembre 2008

... qui ne possède pas en pleine propriété un immeuble destiné en tout ou en partie à l’h... qu’une seule fois à une même acquisition, peu importe le nombre d’acheteurs (Circulaire n...

• 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande)

... à exproprier lorsqu'il estime que l'acquisition des biens en question est nécessaire à l'intér�êt public. L'agence peut donner ses propriétés ou à ferme ou à location dans la mesure où cela...

• BOB-FR, 26 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant

...- à l'acquisition d'un hall omnisports;. - à l'acquisition d'un ter... (parcelle sous le n° 2, actuellement propriété du Ministère de la Défense) ainsi qu'à l'acquis...

• BOB-NL, 4 juillet 2011
• Andere besluiten