acquiescement au jugement

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270 documents pour acquiescement au jugement

- Arret nº 2007/AR/498 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 décembre 2011
...- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 20 nov...DISCUSSION :. 1. l'acquiescement. La SPRL Y conteste la recevabilité de l'appel, a...
- Arret nº C.08.0038.F de Belgique, 23 avril 2009
... formulée sans réserve aucune vaut acquiescement au jugement [entrepris] par la suite », en sorte ...
- Arret nº C.05.0489.F de Belgique, 12 avril 2007
... que (la demanderesse) a acquiescé au jugement attaqué, la (défenderesse) conteste la recevabil...La (défenderesse) déduit l'acquiescement de (la demanderesse) au jugement entrepris des él...

- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
...� aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ... écrite, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, ave...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.08.0333.F de Belgique, 18 septembre 2009
... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 avril 2007 par le tribunal de première... par le défendeur et déduite de l'acquiescement de la demanderesse au jugement attaqué :. En vert...
- Arret nº 12814 de Cour du Travail, Mons, 23 octobre 2000
... 1994 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement prononcé par le tribunal du tr... titre de dépens ne saurait valoir acquiescement au jugement rendu par le tribunal du travail de Ch...
- Arret nº C040042F de Belgique, 4 novembre 2004
...�vrier 2000 par la demanderesse contre le jugement du 20 octobre 1999 du tribunal de première instan...l'acquiescement de (la demanderesse) au jugement du tribunal de co...
- Arret nº C.08.0500.F de Belgique, 27 avril 2009
... pour les lots n°s11 et 12 ; que, par un jugement du 12 juillet 2006, le tribunal de première insta..., la signification du jugement ou l'acquiescement au jugement sont présumés être conditionnels et...
- Arret nº 01-AR-589 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 novembre 2002
... de la Cour le 5 mars 2001 contre un jugement prononcé contradictoirement par le tribunal de pr...'action implique nécessairement un acquiescement au jugement a quo dans la mesure où il prononce l...
- Arret nº C.07.0416.N de Belgique, 26 juin 2008
... en cassation est dirigé contre les jugements rendus respectivement le 14 février 2005 et le 7 ... être interprétés que comme un acquiescement tacite au jugement a quo. L'appel incident du baro...

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