acquiescement a un jugement

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271 documents pour acquiescement a un jugement

- Arret nº 2007/AR/498 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 décembre 2011
...- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 20 nov...DISCUSSION :. 1. l'acquiescement. La SPRL Y conteste la recevabilité de l'appel, a...
- Arret nº 82/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)

...Par jugement du 24 juin 2010 en cause de l’Etat belge contre ... à courir qu’à partir de cet acquiescement. A.1.3. H.L. et N. Nguyen estiment que la différe...
- Arret nº P.11.0125.N de Cour de cassation, Belgique, 7 juin 2011
... déclare se désister, sans acquiescement, du pourvoi en tant que l'arrêt confirme le jugem...Le fait que le jugement dont appel ne fonde pas la déclaration de culpabi...

- Arret nº 2010/RG/65 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011
...D. interjette appel du jugement rendu le 22.10.2009 par le tribunal de première i... l'appelant énonce, il n'y a pas eu acquiescement de l'intimé sur ce point. . Par ses conclusions d...
- Arret nº 8835/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 août 2010
Droit judiciaire - Appel - Acquiescement - Expertise ordonnée par le tribunal - Incidence ... Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été signifié en date du 29 juin 20...
- Arret nº C.08.0333.F de Belgique, 18 septembre 2009
... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 avril 2007 par le tribunal de première... par le défendeur et déduite de l'acquiescement de la demanderesse au jugement attaqué :. En vert...
- Arret nº C.08.0038.F de Belgique, 23 avril 2009
... formulée sans réserve aucune vaut acquiescement au jugement [entrepris] par la suite », en sorte ...
- Arret nº 2007/RG/486 de Cour d'appel, Mons, 15 juin 2009
...- La copie certifiée conforme des jugements déférés, prononcés les 27 décembre 2006 et 4 ... REFLEXIONS IMMOBILIERES invoquent l'acquiescement de cet appelant, acquiescement déduit de ce que l...
- Arret nº C.05.0489.F de Belgique, 12 avril 2007
... que (la demanderesse) a acquiescé au jugement attaqué, la (défenderesse) conteste la recevabil...La (défenderesse) déduit l'acquiescement de (la demanderesse) au jugement entrepris des él...
- Arret nº C040042F de Belgique, 4 novembre 2004
...�vrier 2000 par la demanderesse contre le jugement du 20 octobre 1999 du tribunal de première instan...l'acquiescement de (la demanderesse) au jugement du tribunal de co...

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