acquiescement a saisie attribution

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... au cabinet du ministre dans les attributions duquel est compris l'objet du litige (ou au Bureau..., le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au mini... écrite, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, ave...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/JR/177 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2009

... l'enfant, au moment où la juridiction est saisie, comme critère de rattachement général pour dé... d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur en vertu ...3.3.1. L'acquiescement postérieur au non-retour illicite. Conformément ...

• 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

... du 11 octobre 2007 relatif à l'attribution et au port des badges d'accès et d'identification... tous avocats et faire procéder à toute saisie. Chaque agent délégué notifie sans retard au mi... qu'en intérêts toute décision d'acquiescement ou de désistement lors d'instances ou d'actions j...

• BOB-FR, 28 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº P991197F de Belgique, 3 mai 2000

... la demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi;. C. En tant que le pourvoi est di... et statutaires"; qu'en effet si l'attribution des aides, faits fixés à la prévention C, ne co... dont la juridiction pénale n'est pas saisie";. Qu'en ses deux branches, le moyen ne peut être...

• Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. (NOTE 1 : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 127,

... du Ministre qui a le budget dans ses attributions. (Ces projets de budget ainsi que l'exposé gén... de dix jours, fait part de son acquiescement, l'adjudication est définitive. 4° Lorsque la ... est définitivement acquis à l'Etat sauf saisie-arrêt ou opposition; dans ce cas, ce montant est ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

... les trois mois du jour où elle a été saisie de la proposition vaut avis favorable. Par arrê... CHAPITRE II. - Des attributions. Art. 4. § 1. Les agglomérations et les fédé..., la demande doit rencontrer l'acquiescement d'au moins deux des trois premiers candidats titul...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 1976 . - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 28-07-2006.)

... ce dernier a été constitué avant l'attribution du crédit. Art. 14. Lorsque le sinistré fait u...�te de l'organisme créancier, le juge des saisies du lieu de la situation des immeubles grevés du p... faire connaître au gouverneur son acquiescement à la décision. Pendant ce délai, le dossier est...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Tarif des honoraires des notaires. (Annexé à AR 1950-12-16/30).

... contenant composition des lots sans attribution : (7,50 EUR). . 3. Acceptation, par acte sépar... . 4. Acquiescement pur et simple à une demande ou à une décision j... . Mainlevée de saisie ou d'opposition : (7,50 EUR). . 49. Marché :. ...

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• Sección Única