Lorsque la décision du conseil communal de supprimer l'emploi de directeur de home figurant au cadre administratif du personnel communal n'a pas été approuvée par la députation permanente et que, sur recours de la commune, la Région wallonne a confirmé la décision de la députation permanente, cette décision du conseil communal, faute d'avoir été approuvée, ne produit aucun effet de droit. Elle ne saurait donc valoir acquiescement à la décision du ministre wallon annulant la délibération du conseil communal plaçant la directrice du home en disponibilité par suppression d'emploi.
La personne, dont les terrains avaient été affectés conformément à sa demande dans le second projet de PRAS mais ont reçu dans le PRAS définitif une affectation différente, est en droit de trouver dans les motifs de l'arrêté du Gouvernement ou dans l'avis de la Commission régionale de développement, une réponse aux arguments qu'elle a fait valoir dans ses observations ne faisant état que d'un "acquiescement relatif" à l'affectation alors envisagée et rappelant de manière détaillée le contenu de la réclamation qu'elle avait déposée concernant le premier projet de PRAS.
... toute décision de recours, d'acquiescement ou de désistement lors d'instances ou d'actions j...
Dès lors que rien ne permet de déduire de la réclamation introduite par le requérant au cours de l'enquête publique préalable à la délivrance du permis d'urbanisme litigieux un quelconque acquiescement et dans la mesure le requérant est un voisin immédiat de la construction projetée, son intérêt à agir ne peut être contesté.
Lorsque la lettre de notification de la décision de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels attaquée formule, outre la possibilité d'un recours au Conseil d'Etat, la demande de communication d'un numéro de compte postal ou bancaire "afin de pouvoir liquider la somme qui a été octroyée" et que la lettre envoyée en réponse par le conseil de la victime ne contient aucun élément qui marquerait, même de manière implicite, un acquiescement à la décision attaquée, il ne peut se déduire de la seule circonstance qu'un paiement dû est accepté, qu'il est acquiescé à son montant.
Droit judiciaire - Appel - Acquiescement - Expertise ordonnée par le tribunal - Incidence ...
La circonstance que des décisions ayant le même objet que la décision litigieuse mettant un agent en disponibilité de plein droit pour cause de maladie ont été prises avant celle-ci n'emporte pas l'acquiescement de l'agent à l'égard de nouvelles décisions qui seraient prises sur le même fondement. L'agent requérant a intérêt au recours contre cette décision de mise en disponibilité dès lors qu'elle lui cause grief par elle-même, cela même s'il n'a pas attaqué les mise en disponibilité antérieures. La même constatation peut être faite à propos de décisions de mise en disponibilité postérieures que l'agent n'aurait pas attaquées.
Dès lors qu'avant l'expiration du délai de trente jours dans lequel l'article 8 de l'arrêté royal du 8 août 1939 permettait de contester une décision admettant l'enseignante requérante à la pension pour cause de maladie, le conseil de celle-ci a envoyé au service de santé administratif deux courriers dont il ressort clairement qu'un seul médecin a été désigné pour défendre ses intérêts lors de la suite de la procédure devant la commission des pensions, le fait, pour un autre médecin non désigné, d'avoir reçu, à la suite d'une erreur commise par les services de la première partie adverse, les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'appel et d'avoir estimé pouvoir se rallier à la décision prise en première instance, ne saurait être interprété comme un acquiescement de la ...
...Cet acquiescement présumé ne peut toutefois signifier que le Conse...
Le recours introduit par une requérante qui a marqué son accord sur un projet d'urbanisme préalablement à l'introduction de la demande de permis y relatif n'est pas irrecevable. En effet, s'il est vrai que celui qui acquiesce à une décision perd son intérêt à en poursuivre l'annulation, un tel acquiescement suppose l'existence d'une décision, nul ne pouvant renoncer par avance au droit de former un recours pour excès de pouvoir.
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