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Art. 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle - Art. 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189te du 27 décembre 2005, tel qu'il était rédigé avant sa modir, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
... un arrêt de la chambre des mises en accusation dans le cas d'un contrôle du dossier confidentiel... Cour de cassation, le législateur a ainsi, sans justification, étendu le contenu du dossier confi... comme des techniques d' « obtention de la preuve » au sens de l'article 131, § 1er, 2°, de ce Co...
Code d'instruction criminelle (art. 235ter et 416, alinéa 2)
... l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 235ter du mê... comme des techniques d'« obtention de la preuve » au sens de l'article 131, § 1er, 2°, de ce Co... peuvent plus l'être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation ...
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Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)
... de saisir la chambre des mises en accusation d’une instruction qui dure plus d’un an que po... irréparablement l’administration de la preuve et le droit de défense de l’inculpé, de telle ... plus l’être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l’appréciatio...
... et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de..., sous la surveillance du procureur du Roi, sans préjudice de leur subordination, à l'égard de l... § 4. La chambre des mises en accusation peut être saisie dans les quinze jours de la noti...
Code d'instruction criminelle (art. 416, alinéa 2)
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