accusation diffamatoire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

S'il est exact que la Poste n'est pas liée par l'avis de la chambre de recours, il lui incombe de motiver particulièrement sa décision disciplinaire dans la mesure où elle s'écarte de cet avis sur le point essentiel de la gravité de la sanction et de la proportionnalité entre les faits considérés comme établis et la hauteur de la peine.

...Cette accusation est niée par l'intéressé dont l'enquête a éta..., a indiscutablement un caractère diffamatoire en ce qu'elles portent atteinte à la réputation ...

• Jugement nº 2000/77/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 1 mars 2000

... sur Internet sont injurieux, diffamatoires et calomnieux, sollicite que soit prononcée l'int... facie, en soi être assimilée à une accusation à d'intégriste islamiste â dirigée contre le d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2005

L'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste exige que toute décision non conforme à l'avis de la commission de recours soit motivée. La décision révoquant un employé coupable de fraude et de diffamation alors que la commission de recours a estimé qu'une telle sanction était disproportionnée se doit d'examiner chacun des éléments qui, selon ladite commission, justifient l'infliction d'une peine disciplinaire plus légère que celle qui était proposée. Des affirmations, formulées de manière générale et abstraite ne répondent nullement à cette exigence. De même, la position de principe selon laquelle toute fraude, quelle qu'en soit la nature ou le caractère occasionnel, entraîne nécessairement la rupture du lieu de confiance qui doit unir La Poste à ses agents et qu'en...

...Cette accusation est niée par l'intéressé dont l'enquête a éta..., a indiscutablement un caractère diffamatoire en ce qu'elles portent atteinte à la réputation ...

• Jugement nº 9716667C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 12 novembre 1997

... causé pour leurs clientes les accusations non fondées portées dans la presse écrite et lu... seront exempts de tout caractère diffamatoire ou calomniateur tant à son égard qu'à celui de ...