accusation calomnieuse

• Arrêt nº 69568 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 octobre 2011

...Vous déclarez que cette accusation portée par votre belle-famille es originaire d'un... en vue de dénoncer « l'accusation calomnieuse de meurtre » dont vous faisiez l'objet, dès l 6 ...

• Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.

... qui a porté contre le défunt une accusation jugée calomnieuse portant sur un fait punissable ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/AR/62 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 mars 1999

... au 4 juillet 1986, suite à une fausse accusation de l'intimé ..Y.. ;. qu'il résulte des pièces p...de la prévention de dénonciation calomnieuse, du chef de laquelle il était poursuivi, suite à...

• 23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

... qui a porté contre le défunt une accusation jugée calomnieuse portant sur un fait punissable ...

• BOB-FR, 13 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décisions nº 04-1959/R12398 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 novembre 2004

... à la révolte et de dénonciation calomnieuse. En effet, dès votre entrée en prison, vous n'au... convaincantes à propos de l'accusation portée contre vous par les forces de l'ordre pour...

• Arret nº 8616 de Belgique, 14 novembre 1990

... X.., avocat, inculpé d'imputation calomnieuse, a bénéficié d'un non-lieu; Que sur l'oppositio... demanderesse, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons a renvoyé cet inculpé...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... civile du chef de dénonciation calomnieuse (article 443 du Code pénal) à charge de l'appela... 2009 de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Liège. 5.2. Cet arrêt, apr...

• Arret nº P.09.1060.N de Belgique, 24 novembre 2009

... d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoi... de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; pour parler d'une dénonciation calomnieuse 'spo...

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... qui a porté contre le défunt une accusation jugée calomnieuse portant sur un fait punissable ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...La dénonciation calomnieuse d'une discrimination pourrait entraîner des pours... que s'il est démontré, par l'accusation, que la diffusion des idées concernées a pour ob...