Accusation

• Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation

• Chambre des mises en accusation

• Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2008

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique qu'aux jugements des contestations sur des droits et obligations à caractère civil et de toute accusation en matière pénale et non à une contestation relative à une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... du conseil ou la chambre des mises en accusation a pour effet que l’infraction commise doit être...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003

Le prescrit des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs oblige le Ministre à indiquer dans son arrêté d'extradition dans quelle mesure il a tenu compte des réserves figurant dans l'avis de la Chambre des mises en accusation. S'il est vrai que la procédure est ici administrative et que l'intervention de la Chambre des mises en accusation ne se traduit pas par une décision judiciaire mais est purement consultative, il n'en demeure pas moins que le Ministre, lorsqu'il décide de s'écarter de l'avis non contraignant de cette Chambre, ou de ne pas tenir compte de réserves formulées, doit en exposer la raison de manière précise et non équivoque dans son arrêté. A cet égard, une formule très vague ne répond pas à cette exigence.\t\...

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

... prend devant la chambre des mises en accusation des réquisitions tendant à faire déclarer, selo...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Le ministre de la Justice n'a pas l'obligation de répondre aux arguments développés par la personne dont l'extradition est demandée dans une lettre attirant son attention sur les risques qu'elle encourt en cas d'extradition dès lors qu'ils auraient pu être présentés devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci a en effet pour mission de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions et l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 sont réunies. Il incombe cependant au ministre de la Justice de prendre sa décision en toute connaissance de cause et donc en ayant connaissance d'une telle lettre. Dès lors que cette lettre ne se trouve pas dans le dossier administratif de la partie adverse et que celle-ci reconna...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2001

Les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas applicables à une procédure disciplinaire menée à l'encontre d'un premier avocat général. Toutefois, le principe général d'impartialité qui s'en déduit s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans une procédure disciplinaire, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle y ait un intérêt personnel, ou que les circonstances de la cause donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter l'affaire sans préjugé, cette exigence devant néanmoins s'accorder avec la structure de l'administration active.

• Extrait de l'arrêt n° 196/2009 du 3 décembre 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 3

...-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'articl...

• BOB-FR, 4 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2000

Le principe général d'impartialité en matière disciplinaire s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie, notamment lorsqu'elle a joué un rôle d'accusation ou lorsque les circonstances donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter l'affaire sans préjugé, spécialement lorsqu'elle a considéré avoir été personnellement mise en cause par l'agent poursuivi et en a gardé de la rancoeur. Lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la critique d'impartialité ne peut être retenue que si des faits précis sont allégués qui sont de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du collège et que s'il ressort des circonstances que cette partialité a pu influencer les autres membres de ce collège.C'est le cas lorsqu'il ressort du doss...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

...De la mise en accusation. Les pièces à conviction sont conservées au tri...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001

Un délai de dix mois depuis la mise en cause de l'agent pour procéder à son audition est d'autant moins explicable qu'une accusation de malversations financières eût dû entraîner une réaction immédiate, non pas pour punir disciplinairement celui qui fait l'objet de cette accusation, mais pour faire la lumière sur les faits allégués. En outre, le chef immédiat de l'intéressé a mis huit mois pour le révoquer après la recommandation en ce sens qui lui avait été faite. De même, une période de six mois s'est écoulée entre l'avis de la commission de recours et la révocation contestée. De telles périodes d'inactivité sont incompatibles avec l'exigence de respecter un délai raisonnable pour prendre une décision, d'autant que l'affaire était d'une simplicité extrême en raison des aveux de l'agen...