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Doctrine
Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)
Actualités en gestion patrimoniale et successorale
Emmanuel de Wilde d'Estmael - Avocat
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation ...
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... LES DISPOSITIONS QUERELLEES Les articles 85 et 87 du décret du 31 juillet 1990 modifient la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. 3.1.1. L'article 1er, § 1er, de la loi du 29 ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9167, de 25 de Noviembre de 1991
Recurso nº F-19911125-18
... de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 144 de l'arrêté royal du 20 ...... défenderesse n'est plus soumise à l'obligation scolaire telle que celle-ci est organisée par la loi du ...
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ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Transport scolaire
En cas de demande de dérogation, deux éléments sont généralement, voire systématiquement, pris en considération par la commission wallonne des déplacements scolaires, à savoir, l'incidence de la dérogation sur le coût du transport et l'opposition ou non du chef de l'établissement scolaire le plus proche. La motivation d'une décision de refus de dérogation prise par cette commission, déjà insuffisante en elle-même, révèle qu'aucun aspect fondamental, notamment pour ce qui concerne l'enseigneme...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 13898, de 10 de Julio de 2008
Ponente De Guchteneere
... Vous ne souhaiteriez également pas retourner dans votre pays d’origine en raison de votre long séjour en Belgique et de votre acculturation occidentale. B. Force est de ...... Quand à la longueur de votre séjour en Belgique, vote acculturation occidentale et vos difficultés à vous ...
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Jurisprudence
Arret nº 8661/08 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 22 Septembre 2009
Recurso nº F-20090922-7
... - Début du suivi des cours ou début de l'année scolaire - Demande préalable - Constat d'une demande ...... Le certificat de fréquentation scolaire indique cependant que l'appelante ne s'est ...
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ALGEMEEN DEEL: Bevoegdheden: Annulatierechter akten en reglementen: Beslissingen administratieve overheid: Onderwijsinstellingen
Verzoekende partij vecht de beslissing aan waarbij haar kind van school gestuurd wordt. De school is een gesubsidieerde, vrije onderwijsinstelling. De bestreden beslissing past in het kader van de overeenkomst ondertekend bij de inschrijving door verzoekende partij. De R.v.St. heeft geen rechtsmacht om over de zaak te oordelen.
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ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Généralités : Enseignement à domicile
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Enseignement
L'article 24, § 5, de la Constitution dispose que "l'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement de la communauté sont réglés par la loi ou le décret". Si l'article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, laisse au Roi, et maintenant au Gouvernement de la Communauté française, le soin de fixer les conditions suivant lesquelles l'enseignement à domicile peut satisfaire à l'obligation scolaire, cette disposition légale n'indique toutefo...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 13899, de 10 de Julio de 2008
Ponente De Guchteneere
... Vous ne souhaiteriez également pas retourner dans votre pays d’origine en raison de votre long séjour en Belgique et de votre acculturation occidentale. B. Force est de ...... Quand à la longueur de votre séjour en Belgique, vote acculturation occidentale et vos difficultés à vous ...
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Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (art. 11, 14, 17 et 21)
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