Accueil de la victime

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

..., Office des étrangers, centres d'accueil, magistrats du Ministère public - afin de mettre ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2000

En reprochant au commissaire de police adjoint d'avoir refusé d'acter une plainte qu'entendait déposer la victime d'un délit, il s'agit non seulement du constat d'un manquement au devoir d'accueil dans l'exercice de missions de police administrative, mais essentiellement du reproche d'avoir refusé d'exercer une mission de police judiciaire. Conformément à l'article 293 de la nouvelle loi communale, pareil grief ne pouvait être sanctionné que sur la proposition ou de l'accord du procureur général auprès de la cour d'appel.

• 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

... à l'assistant de justice chargé de l'accueil des victimes. L'article 3 porte sur l'élément im...

• BOB-FR, 1 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

... 3° l'assistant de justice chargé de l'accueil des victimes : un agent de la Direction générale...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

... l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux victimes;. Les parties ...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 61380 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 mai 2011

... [G.B.] et une attestation d Centre d'Accueil « Aux Chênes de Mambré » du 16I09/2010 concern... conjugale dont elle se dit être la victime ainsi que son enfant [N.A.], elle n'apporte pas la...

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes

... l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux victimes;. Les parties ...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

... l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux victimes;. l'Etat,. rep...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux.

...Elle assure un accueil correct et respectueux, elle fournit de l'informat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Reconnaissance de la victime dans le cadre de l'exécution des peines (Administration des Etablissements pénitentiaires Service des Cas individuels et des Grâces).

... de la peine (par exemple aux services d'accueil des victimes ou encore à l'Administration des ét...

• Legislation Consolidé
• Sección Única