Accroissement des benefices a des investissement

• Arret nº F.10.0053.F de Cour de cassation, Belgique, 16 décembre 2011

... à l'impôt des sociétés, les bénéfices sont notamment ceux qui proviennent :. - de tout accroissement de la valeur des éléments de l'actif affectés �... n'excède pas leur valeur d'investissement ou de revient. La plus-value se présente ainsi co...

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... à la valeur d'acquisition ou d'investissement des actions ou parts échangées, éventuellement ... le montant du capital libéré et des bénéfices antérieurement réservés de la société absorb�... conduit à la formation ou à l'accroissement de la valeur fiscale nette totale de l'établissem...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole.

... a) des bénéfices nets d'entreprises agricoles, industrielles ou com... FEADER dans le cadre de la mesure " accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sy...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Réserve d'investissement

Montant de la réserve d'investissement. 1. Notion de «résultat réservé». 2. Corrections à apporter. a) Plus-values exonérées sur actions et parts. b) Plus-values sur véhicules mixtes. c) Réductions du capital libéré. d) Augmentation des créances de la société. B. Conditions à respecter en vue de l'exonération de la réserve d'investissement. 1. Condition de l'augmentation des réserves taxées. 2. Condition d'intangibilité. 3. Condition d'investissement. a) Montant des investissements. b) Nature des investissements. c) Délai d'investissement. 4. Condition de détention. a) Conséquence d'une aliénation de ple...

... une exonération conditionnelle des bénéfices placés en réserve. . . Seules les sociétés qu... à concurrence de 50% de l'accroissement du résultat réservé imposable de la période im...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Réserve dinvestissement et son application pratique

• Déductions fiscales

Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...

...; -  la déduction pour investissement. Cf. page n°319 Cf. page n°335. Cf. p...page 252); . - de la partie des bénéfices affectés aux participations au capital ou aux bé...a. un accroissement 182 de l’ensemble du personnel occupé par le c...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie. - Errata

... 1°, liées ou non à des fonds d'investissement, ou au 6°. 5° relatives à la gestion, pour comp... que le plan de participation aux bénéfices en vigueur, doivent être tenus à la disposition ... les prestations exigibles, les accroissements de valeurs de rachat théorique et les frais compt...

• BOB-FR, 23 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Exemple d'application pratique

... depuis six ans (valeur d'investissement: 10.000,00 EUR - amortissements comptabilisés: ... . * de déterminer la partie des bénéfices qui peut éventuellement bénéficier du régime f... à 651,45 EUR, ce qui nous donne l'accroissement du bénéfice réservé après estimation de l'imp...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Réserve dinvestissement et son application pratique

• Régime de tax shelter pour la production audiovisuelle et son application pratique

Régime de tax shelter pour la production audiovisuelle - A. Sociétés concernées - B. OEuvres audiovisuelles visées - 1. Nature de l’oeuvre - 2. OEuvre audiovisuelle belge agréée - C. Nature de «l’investissement» - D. Détermination du montant exonéré - E. Nature de l’exonération - 1. Exonération temporaire des sommes engagées ou versées - 2. Exonération définitive des sommes engagées ou versées - F. Intérêt de retard - II. Exemple d’application pratique.

...�néficier d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des s...) 10.000,00  10.000,00 Investissement 30.000,00 30.000,00 Réserve légale 1...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie

... être ou non liées à des fonds d'investissement;. - des dispositions relatives aux opérations de ... les chargements sont couverts par les bénéfices supputés. . Article 24, § 2. Pour des raisons pr... les prestations exigibles, les accroissements de valeurs de rachat théorique et les frais compt...

• BOB-FR, 14 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi-programme.

... au-delà de la valeur d'investissement ou de revient des véhicules visés à l'alinéa 2... Art. 67ter. § 1er. Les bénéfices et les profits des contribuables qui, au 31 décem..., il n'est pas tenu compte de l'accroissement de personnel qui résulte de la reprise de travail...

• Legislation Consolidé
• Sección Única