Accords verticaux

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C050266N, de 06 de Octubre de 2006

Recurso nº F-20061006-3

...iii) du Règlement (CE) 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le ...

Jurisprudence

Arret nº 2007/AR/302 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 19 Mai 2009

Recurso nº F-20090519-10

...�) constituée de rails horizontaux d'un côté et verticaux de l'autre, et sur lesquels sont placés les ...... L'architecture du MDF, comprenant les blocs sur les rails horizontaux et verticaux ainsi que les câbles reliant les blocs aux ...

Législation

Moniteur belge, 22 Septembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... L'article 7 du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, entré en ...

Législation

Legislation Consolidé - 22 Septembre 2001

Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

... L'article 7 du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, entré en ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C050569N, de 12 de Enero de 2007

Recurso nº F-20070112-2

...ois ans expirant le 31 mars 2004 ; Afin de se conformer au Règlement (CEE) 1400/2002 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010300F, de 10 de Octubre de 2002

Recurso nº F-20021010-7

... L'article 81 (ex article 85) du Traité CE et l'article 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique interdisent des accords qui restreignent la concurrence ; l'arrêt, dans ...

Législation

Moniteur belge, 12 Juin 2007

Bureau de normalisation (NBN) Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5, de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques pa

Publications légales et Avis divers

... fabrication de réservoirs en acier à fond plat, verticaux, cylindriques, construits sur site, destinés au ...... fabrication de réservoirs en acier à fond plat, verticaux, cylindriques, construits sur site, destinés au ...

Législation

Moniteur belge, 04 Avril 2002

Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2001-E/A-57 du 12 novembre 2001 En cause de : la société DIPROLUX S.A. (ci-après DIPROLUX), société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Chau

Publications légales et Avis divers

... Attendu que le Règlement communautaire n° 2790/1999 concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées est entré ...

Législation

Moniteur belge, 27 Août 2004

Conseil de la Concurrence. Décision n° 2004-C/C-36 du 3 juin 2004 Affaire CONC-C/C-04/0023 : GDF International / l'Association Liégeoise du Gaz - ALG Négoce Vu la notification de concentration déposée

Publications légales et Avis divers

... Deux accords ont été signés à cette fin le 1er avril 2004,...... Champ d'application Suite aux accords passés entre les parties, d'une part GDFI ...... Les parties sont présentes sur les marchés verticaux suivants, et ce selon elles de manière peu ...