Accords verticaux

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

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• BOB-FR, 22 octobre 2007
• Avis officiels
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• Arret nº C.08.0029.N de Belgique, 15 mai 2009

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• Arret nº C050266N de Belgique, 6 octobre 2006

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• Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur.

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• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur

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• BOB-FR, 15 janvier 2007
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• Arrest nº C090264F-C090428F de België, 13 décembre 2010

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... soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association... - entre concurrents - et aux accords verticaux. La notion de « pratiques concertées » recouvre...

• L'aspect financier de la franchise

. Le franchisé doit-il payer un droit d'entrée et des royalties ? a. Le droit d'entrée. b. Les royalties. -34. Le franchisé doit-il participer aux frais de publicité ? -35. Le franchisé doit-il disposer de fonds propres et comment peut-il faire financer les investissements nécessaires ? -36. Le franchisé est-il tenu de respecter les prix de vente proposés par le franchiseur ? -37. Qui supporte le risque commercial et que se passe-t-il lorsque le franchisé n'atteint pas les résultats espérés ? a. La franchise n'est pas une garantie de réussite. b. Le franchiseur a des obligations. c. Les comptes prévisionnels.

...De tels accords-cadres sont très efficaces pour le développement...'article 2 ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou c...

• Le tour de la franchise en 60 questions
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