accord tarifaire avis

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... facteur correspond à la pénalité tarifaire minimale s'appliquant au déséquilibre telle que ... § 2. Après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le... transport sûr, fiable et efficace, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environn...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC

...Vu l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire...Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars ... influence considérable sur le système tarifaire ou le niveau tarifaire. 30° consultation périodi...

• BOB-FR, 13 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... des contrats entre eux sur la base d'accords commerciaux volontaires. Les parties sont tenues d...'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures... l'Etat membre, pour décision formelle, leur avis sur la demande de dérogation. En outre, l'autorit...

• 12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

...Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 févrieer 2011;. Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars ... de la formule destinée au contrôle tarifaire. »;. 2° le 6° est remplacé par ce qui suit :. ...

• BOB-FR, 13 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... 3° " Commission " : la commission locale d'avis de coupure de la fourniture de gaz et de la fourni... 13° " proposition tarifaire " : la proposition visée à l'article 1er, 13°, ... de puissance, le gestionnaire du réseau accorde la priorité aux installations de production d'él...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

... entre la marge équitable réellement accordée au gestionnaire du réseau et la marge équitable ... année de la période régulatoire, un avis relatif à l'affectation des soldes cumulés des q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

... entre la marge équitable réellement accordée au gestionnaire du réseau et la marge équitable ... année de la période régulatoire, un avis relatif à l'affectation des soldes cumulés des q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

...Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du grou...Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juil... mois de juin précédant l'augmentation tarifaire. Le pourcentage d'indexation obtenu est adapté en...

• BOB-FR, 29 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'artic...Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 18 mars 2011;.... est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en ...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

... sur le respect de ces dispositions dans l'avis motivé daté du 12 décembre 2006 et adressé à ... un délai supplémentaire est également accordé au gestionnaire pour disposer du temps nécessaire...

• BOB-FR, 29 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE