Accord mixte

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 septembre 2011 approuve la décision du 30 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale d'Etude et de Gestion entérine

... le conseil communal de Binche marque son accord sur l'ensemble du processus de création de l'inteercommunale mixte suivant la procédure d'attribution du marché à ...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les modalités suivant lesquelles des actions sont intentées devant une juridiction internationale ou supranationale suite à un différend mixte.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

.... Art. 17. Commission paritaire mixte. Les partenaires sociaux s'engagent à entreprendr...

• BOB-FR, 16 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 novembre 2011 annule la délibération du comité de gestion du 1er juillet 2011 de la SCRL « Association intercommunale d'électricité du sud

... conseil provincial du Hainaut marque son accord sur l'ensemble du processus de création de l'inteercommunale mixte suivant la procédure d'attribution du marché à ...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Autres arrêtés

• 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007. - Erratum

..., les parties créeront une commission mixte Flandre - Croatie. La commission mixte se réunira...

• BOB-FR, 14 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

... la convention collective de travail, l'accord cadre ou le protocole d'accord mixte privé/public...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

.... Art. 18. Commission paritaire mixte. Les partenaires sociaux s'engagent à entreprendr...

• BOB-FR, 18 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...d) une compagnie financière mixte au sens de l'article 98, § 1er, 5°, de la prése...Art. 6. § 1er. L'agrément est accordé, selon la demande déposée par l'entreprise qui l...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

.... Art. 15. Commission paritaire mixte. Les partenaires sociaux s'engagent à entreprendr...

• BOB-FR, 23 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (1) (2)

..., modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements