accord interprofessionnel du 5 decembre 2003

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du 13 juillet 2001 et par la loi du 27 décembre 2006, le 2° est abrogé. Art. 4. Dans l'article... Art. 5. Dans l'article 104 du même Code, modifié en der...l'arrêté royal du 29 novembre 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte profe..., modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :. " Art. 433. §... à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, il est inséré un article 6/1, rédig�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... et de l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du gouvernement relatif... convention collective de travail du 16 mai 2003 relative à la classification professionnelle. Rem...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (1)

... » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2011 ». Art. 3. Dans le texte néerlandais de l'a...2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 5. Dans l'article 17, § 1er, 4°, de la même loi, ...�tablissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entre...

• BOB-FR, 28 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de presse quotidienne (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... du 28 avril 1987 portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, rendue obli... de presse quotidienne, et du 19 juin 2003 concernant la prépension conventionnelle dans les...

• BOB-FR, 4 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

..., 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 2... présent arrêté doit, en exécution de l'accord interprofessionnel 2011-2012, être applicable aux...

• BOB-FR, 7 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2011-2012 (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... et de l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif... à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, une série de notions doivent être explicitées ...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- Modification de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabili... du plan comptable général visé à l'article 5. L'évaluation visée à l'article 16 des immobili..." § 1er. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses effecti..., en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008;. 3° aux périodes de crédi...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... 2002, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003 et n° 17tricies du 19 décembre 2006;. Vu la conv...

• BOB-FR, 13 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2011-2012 (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... et de l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relati... à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, une série de notions doivent être explicitées ...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ...Art. 4. Exécution accord interprofessionnel. La présente convention collective de travail est... obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 2003 (Moniteur belge du 28 juillet 2003), sera adapté ...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements