accord interprofessionnel du 3 octobre 1975

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplaccé par la loi du 27 octobre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 20 ju...l'arrêté royal du 29 novembre 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte profe... 91bis, 1° et 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances... à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, il est inséré un article 6/1, rédig�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 MARS 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Avis rectificatif

...« Avis 49.330/1 du 3 mars 2011. de la section de législation. d... de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du ..."§ 1er. Tous les deux ans, avant le 31 octobre, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs so.... (2) C.E., n° 17.128, 9 juillet 1975, Berckx. (3) Doc. parl., Chambre, 1992-93, n° 996...

• BOB-FR, 14 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 25 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés

...Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture... et de la pêche maritime, l'article 3, modifié par les lois du 29 décembre 1990 et du ... normatif sont fixées par l'O.I., en accord, d'une part, avec les autres organismes interprofe...

• BOB-FR, 15 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1)

... obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;. Vu la demande de la Sous-commission paritaire de... royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975. . Annexe. Sous-commission paritaire ... de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du ...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 (1)

... par les arrêtés royaux du 16 janvier 1975 et du 12 février 2007;. Vu la convention collecti... royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975. Arrêté royal du 12 février 2007, ... décembre 2002, n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003 et n° 17tricies du 19 décembre 2006;. Vu la...

• BOB-FR, 13 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention collective de travail n° 43undecies du 10 octobre 2008 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 89461/CO/300).

... Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 2007;. Vu la c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries (1)

... Verpakker - Stapelaar 3Contrôleur d'entrée d'argile13,2497 Préparation de mélan...Les sursalaires éventuellement accordés pour le travail du dimanche, sont exclus du calcul... 9 juillet 1970, 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984 et 27... les directives de l'accord interprofessionnel. D'autre part, dans le cadre d'un plan de mobilit�... janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. En cas d'une évolution négative de l'indice, le...

• BOB-FR, 2 mai 2011
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal (1)

...Loi du 10 mai 2007, Moniteur belge du 30 mai 2007. Arrêté royal du 11 mars 1977, Moniteur... 4 - Diversité et non-discrimination de l'Accord interprofessionnel du 2 février 2007 pour la pér...

• BOB-FR, 13 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... s'ajoutant aux quatre jours accordés en 1983 (prorata temporis des prestations effectiv... entre ouvrier et employeur avant le 31 octobre de chaque année, sous contrôle du conseil d'entr..., modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1975, les conducteurs d'auto ont droit à deux salopett... se fera au salaire minimum interprofessionnel, augmenté jusqu'à 1.700 EUR (avec prolongation d...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
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• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43undecies du 10 octobre 2008 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

... le 6 novembre 2008 sous le n° 89461/CO/300. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions...Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 2007;. Vu la conv...

• BOB-FR, 4 février 2009
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