accord international du café

Arret nº 2000/RG/13 de Cours d'Appel - Liège, de 25 Juin 2002

Recurso nº F-20020625-2

Attendu que les parties ont conclu le 9.10.1991 un accord d'achat exclusif aux termes duquel l'intimée ...... de la salle de débit concernée par l'accord sise rue Cheravoie à Liège ; Attendu qu'...

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 04-3770/R13748, de 09 Novembre 2006

Ponente B. Louis, Assesseur

... Les représentants des deux parties ont signé un accord de paix le 4 avril 2002, présenté comme un ...... que vous invoquez pour remettre en cause l'ensemble des accords de paix et l'amnistie ont eu lieu avant 2002 ou ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 179098 de 29 Janvier 2008

Les requérants ont fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat le plus rapidement possible dès lors que l'extrême urgence "se trouve dans le fait que [l'établissement dont la fermeture provisoire est ordonnée] est d'ores et déjà fermé" et que "le recours à la procédure normale du référé en raison du délai qu'elle implique ne pourrait prévenir la réalisation du dommage dont [l'établissement] souffre déjà".

POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Recours au Conseil d'Etat: Suspension: Extrême urgence
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Police
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Faillite ou mise en péril de lentreprise
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Recours au Conseil d'Etat: Suspension: Préjudice grave et difficilement réparable

Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail - Bruxelles, de 05 Novembre 2009

Recurso nº F-20091105-5

..., auprès de la direction générale de FIAT à Turin pour parvenir à débloquer la situation et trouver un accord. Malgré cette restructuration, la situation ...... celle qui avait finalement permis de conclure un accord social en 2007, dans le cadre d'un licenciement ...

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 112205 de 04 Novembre 2002

Verzoekster stelt dat de beginselen van behoorlijk bestuur geschonden werden, doordat haar raadsman door een fout van de bode van ollege van burgemeester en schepenen slechts een deel van het verhoor heeft meegemaakt. De latere tussenkomst van de raadsman van verzoekster blijkt uit het dossier, doch tevens blijkt ook dat de verklaringen die door verzoekster werden afgelegd opnieuw werden voorgelezen en dat verzoekster de kans heeft gekregen om deze verklaringen in het bijzijn van haar raadsma...

VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de CG : Rechtsbeginselen: Rechten van verdediging

Legislation Consolidé - 03 Octobre 2000

Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord international de 1994 sur le café, fait à ...... (Pour l'Accord, voir %%1994-03-30/79%%). Par le Roi :...

Moniteur belge, 03 Octobre 2000

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994 (1) (2)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : L'Accord international de 1994 sur le café, fait à ...... (2) Conformément à son article 39, cet Accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994. ...

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 185638 de 08 Août 2008

Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances ayant une influence sur lintérêt: Acquiescement à la décision
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Intérêt: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Agréments, autorisations et avantages
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Procédure administrative doctroi des permis: Première instance: Fonctionnaire délégué: Compétence

Legislation Consolidé - 20 Octobre 1983

Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café.

Article 1. Sans préjudice des dispositions des règlements pris en exécution du traité C.E.E., l'importation et l'exportation de café sont subordonnées à la production des ...... le cadre de l'accord international de 1976 sur le café concernant l'application d'un système de ...